AMENDEMENT

A - Compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II - En 2004 et les années suivantes, l'Etat garantit à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale une progression d'au moins 6% de leurs montants cumulés, si nécessaire par la majoration de la dotation d'aménagement prévue à l'article L 2334-13 du code général des collectivités territoriales.
III - Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
IV- Les pertes de recettes éventuelles résultant des deux paragraphes précédents sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -

Les dispositions de l'articles 58 sexies permettraient a priori d'alléger les contraintes pesant sur le financement de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale (DSU et DSR).
En effet, les dispositions de l'article 58 sexies modèreraient la progression de la dotation d'intercommunalité en l'alignant sur celle de la dotation forfaitaire des communes. Or, les ressources de la DSU et de la DSR sont constituées du solde de la dotation d'aménagement après financement de la dotation d'intercommunalité.
Toutefois, il ne faudrait pas que le gouvernement mette à profit cette allègement de la contrainte pesant sur les ressources de la DSU et de la DSR pour diminuer les abondements qu'il accorde à ces deux dotations, et au premier rang desquels les abondements de l'Etat.
Cet amendement propose de garantir à la DSU et la DSR une progression de leur montant d'au moins 6% en 2004 et les années suivantes, si nécessaire, par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat.