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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-124 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 58 SEPTIES |
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Supprimer cet article
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 58 septies dont les dispositions en proposant de geler au niveau atteint en 2003 le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes à taxe professionnelle unique vont à l'encontre du principe fondant l'intercommunalité, à savoir l'intégration des communes membres à l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent.