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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-139 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE 58 SEPTIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juillet 2003 un rapport sur les voies et moyens d'une réforme du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale et de sa prise en compte dans la détermination des attributions de la dotation d'intercommunalité pour les diverses catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport présentera notamment les mesures permettant de réduire les effets contre-péréquateurs et l'incitation au développement des dépenses communautaires de fonctionnement qu'engendre la législation actuelle.
...- Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juillet 2003 un rapport sur les voies et moyens d'une réforme du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale et de sa prise en compte dans la détermination des attributions de la dotation d'intercommunalité pour les diverses catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport présentera notamment les mesures permettant de réduire les effets contre-péréquateurs et l'incitation au développement des dépenses communautaires de fonctionnement qu'engendre la législation actuelle.
Objet
Le gel de la fraction du CIF pris en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité des seules communautés de communes ayant opté pour la TPU doit être mis à profit pour une réforme d'ensemble du CIF.
Ce dernier continuera en effet à évoluer selon les modalités ultra complexes définies au IV de l'article L 5211-30 du CGCT qui dissimulent le caractère contre péréquateur de la non prise en compte à 100 %, dès la première année, des allocations de compensation versées aux communes.(Plus une communauté a un fort potentiel TP, plus son CIF initial est élevé !).
D'autre part, la mesure de gel votée par l'Assemblée Nationale est sans effet pour les EPCI autres que les communautés de communes à TPU, notamment les communautés d'agglomération. Or la prise en compte à 100% du CIF dans le calcul des dotations de ces autres types d'EPCI les incite à gonfler leurs dépenses de fonctionnement pour un simple effet d'aubaine, et dans le non-respect du principe de subsidiarité.
Il est donc demandé au gouvernement de présenter un rapport d'ensemble sur le devenir d'ensemble du CIF, de manière à le simplifier et à contrer les effets pervers qu'il engendre.
Ce dernier continuera en effet à évoluer selon les modalités ultra complexes définies au IV de l'article L 5211-30 du CGCT qui dissimulent le caractère contre péréquateur de la non prise en compte à 100 %, dès la première année, des allocations de compensation versées aux communes.(Plus une communauté a un fort potentiel TP, plus son CIF initial est élevé !).
D'autre part, la mesure de gel votée par l'Assemblée Nationale est sans effet pour les EPCI autres que les communautés de communes à TPU, notamment les communautés d'agglomération. Or la prise en compte à 100% du CIF dans le calcul des dotations de ces autres types d'EPCI les incite à gonfler leurs dépenses de fonctionnement pour un simple effet d'aubaine, et dans le non-respect du principe de subsidiarité.
Il est donc demandé au gouvernement de présenter un rapport d'ensemble sur le devenir d'ensemble du CIF, de manière à le simplifier et à contrer les effets pervers qu'il engendre.