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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-145 rect. 9 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, ALDUY, BILLARD, BRAUN, CAZALET, CÉSAR, CORNU, DARNICHE, DÉTRAIGNE, DOUBLET, ECKENSPIELLER, GRUILLOT, GUENÉ, Gérard LARCHER, LE GRAND, LEPELTIER, MAREST, OSTERMANN, OUDIN, PÉPIN et VASSELLE ARTICLE 58 BIS |
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Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
, garanties et sanctions prévues en matière douanière et
par les mots :
relatives aux droits d'enregistrement, par les comptables publics
Objet
Cf. amendement n° 142.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.