AMENDEMENT

 I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale dont le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées, est inférieur d'au moins 55 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, cette limite est portée à 1 million d'euros, à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2002 ne dépasse pas 2,2 millions d'euros.

II. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

trois alinéas

par les mots :

quatre alinéas

 Avec la suppression de la procédure excessivement lourde de conventionnement avec l'Etat, l'article 64 précité tend à porter pour 2003 le taux maximum d'augmentation du produit de l'IATP à 4 % par rapport à 2002, sauf dans le cas des chambres de commerce et d'industrie qui, en 2002, ont eu un taux d'imposition inférieur d'au moins 45 % au taux moyen national. Dans ce dernier cas, en effet, il est proposé que le produit d'IATP puisse croître dans la limite de 7 % par rapport au produit décidé pour 2002.

En outre, certaines de ces institutions consulaires doivent corriger les conséquences de stratégie tendant à privilégier à la fois une faible mobilisation de la ressource fiscale et une politique d'investissement importante. Ces choix ont finalement conduits à limiter la capacité d'action de certaines chambres de commerce et d'industrie.

Un tel déséquilibre ne peut être corrigé qu'en sollicitant la ressource fiscale. Ce constat a été aussi celui de l'Inspection générale de l'industrie et du commerce lors notamment de l'inspection diligentée en 2001 à la Chambre de commerce et d'industrie des Landes, sur la demande des secrétaires d'Etat chargés des petites et moyennes entreprises et de l'industrie.

Ainsi cet amendement institue une limite maximale d'augmentation du produit d'IATP perçu en 2003, par rapport au produit perçu en 2002, spécifique aux institutions consulaires départementales, d'une part, dont le taux d'imposition en 2002 a été inférieur d'au moins 55 % au taux moyen national et, d'autre part, dont le produit d'IATP perçu en 2002 n'a pas dépassé 2,2 millions d'euros.

Ces institutions consulaires pourraient augmenter leur produit d'IATP d'un million d'euros en 2003 par rapport à 2002. Le cumul de ces critères permettra de "cibler" strictement la mesure proposée en évitant tout effet pervers ou d'aubaine.

Le caractère à la fois très précis et spécifique de cette mesure ne remet pas en cause l'objectif du Gouvernement et de la majorité sénatoriale de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires.