AMENDEMENT

Titre IV

Equipement, transports, logement, tourisme et mer

 

Titre IV..................................................................................................... moins 1.540.476.515 euros

Augmenter cette réduction de................................................................................      1.000.000 euros

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à   moins 1.541.476.515 euros

 

OBJET

Le gouvernement a constaté une perte prévisionnelle de recettes pour 2003 à hauteur de 700 millions d'euros. Il convient d'en tirer les conséquences en termes de dépenses.

Cet amendement a pour objet de réduire d'un million d'euros la subvention de l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) chargé d'assurer la protection sociale des gens de mer, prévue au chapitre 47-37 "Gens de mer - Subvention à l'Etablissement national des invalides de la marine" du titre IV du budget de la mer.

Cette subvention constitue traditionnellement le premier poste budgétaire du budget de la mer : en 2003, 70 % des crédits du budget lui sont consacrés. La dotation, qui s'élève à 722,41 millions d'euros, progresse de 2,1  % par rapport à la dotation prévue en 2002 (707,51 millions d'euros). Cette hausse est justifiée par une baisse conséquence des transferts de compensation en provenance de la CNAM (- 2 %, soit 441 millions d'euros sont prévus).

Votre commission estime cependant possible, sans remettre en cause les différents régimes de protection financés par l'ENIM, de proposer une réduction minime de la subvention de l'Etat dans le projet de loi de finances pour 2003.

Rappelons, en effet, qu'en 2001 la loi de finances initiale avait prévu une très forte augmentation de la subvention : celle-ci avait été portée à 733,28 millions d'euros. La loi de finances rectificative avait annulé 25 millions sur cette subvention. L'exécution budgétaire de 2001 s'était soldée par un déficit d'exécution de seulement 10 millions d'euros : ce qui signifie qu'en ayant annulé 15 millions d'euros, au lieu de 25, l'ENIM serait parvenue à l'équilibre.

Par ailleurs, comme l'illustre le tableau ci-dessous, l'ENIM dispose de marges de manoeuvres budgétaires non négligeables, au regard desquelles la réduction de crédits proposée par le présent amendement (1 million d'euros) semble plus que raisonnable.