AMENDEMENT

Titre IV

Equipement, transports, logement, tourisme et mer

 

Titre IV.............................................................................................. moins 1.540.476.515 euros

Augmenter cette réduction de.............................................................                     200.000 euros

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à   moins 1.540.676.515 euros

 

OBJET

 

Le gouvernement a constaté une perte prévisionnelle de recettes pour 2003 à hauteur de 700 millions d'euros. Il convient d'en tirer les conséquences en terme de dépenses.

 

Cet amendement a pour objet de réduire de 200.000 euros (10%) la subvention de l'Etat à l'Agence française d'ingénierie statistique (AFIT) inscrite à l'article 21 du chapitre 44-01 « Développement de l'économie touristique ». Cette subvention, qui a atteint sous la précédente législature un niveau élevé (depuis 2001, l'organisme reçoit 1,936 million d'euros), a progressé de plus de 80 % depuis 1998 (en 2001, il a cependant fallu compenser l'assujettissement de l'AFIT à la TVA, ce qui justifie, mais seulement partiellement, l'augmentation de la subvention observée depuis 1999).

L'AFIT, créée le 17 mars 1993, est un groupement d'intérêt public qui a pour objet le soutien à l'adaptation de l'offre, l'étude des financements des investissements et de la promotion à l'étranger de l'ingénierie touristique française.

Sans remettre en cause la qualité des services fournis par l'AFIT, on peut néanmoins proposer une réduction de ses crédits en se fondant sur les éléments suivants.

La hausse des subventions de l'Etat observée ces dernières années s'est effectuée en contradiction totale avec les statuts du GIP, qui prévoient le développement d'une politique de partenariats et, corrélativement, une réduction progressive de la part des subventions de l'Etat. Par ailleurs, d'après les informations fournies à votre commission, et en dépit d'un déficit d'exécution en 2001, l'AFIT dispose de marges de manœuvres budgétaires conséquentes, au regard desquelles la réduction des crédits proposée par le présent amendement apparaît très minime.

En outre, l'Observatoire National du Tourisme (ONT), association loi 1901 également subventionnée par l'Etat, et ayant des missions proches de l'AFIT, voit ses subventions diminuer de 8% dans le projet de loi de finances pour 2003. Un effort similaire devrait donc pouvoir être demandé à l'AFIT.

Enfin, il faut préciser que ces réductions de crédits ne remettent pas en cause la politique de modernisation des outils d'information menée par le secrétariat d'Etat au tourisme. Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit en effet une augmentation substantielle de la dotation aux études (+ 30%), qui finance une précieuse enquête aux frontières devant permettre, à terme, l'établissement d'un dispositif permanent d'observation des flux de touristes.

Pour toutes ces raisons il ne paraît pas choquant de demander à l'AFIT de contribuer, dans la mesure de ses moyens, à l'effort de réduction des dépenses qu'il est indispensable de mener pour réduire le déficit de l'Etat programmé pour 2003.