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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ANCIENS COMBATTANTS (n° 67 , 68 , 72) |
N° II-25 29 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 |
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Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
II. La seconde phrase du même alinéa est supprimée.
Objet
Amendement de justice sociale.