AMENDEMENT

Après l'article 68 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement déposera chaque année au Parlement un rapport présentant le bilan d'activité de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Lors de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée Nationale, un amendement d'origine parlementaire a été adopté, qui réduit la dotation budgétaire de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) pour 2003 de 100.000 euros.
Chacun s'accorde à reconnaître la place qu'a su prendre cette autorité de régulation : pionnière en son genre, l'ART incarne le nouveau mode de régulation sectorielle rendu nécessaire par l'ouverture à la concurrence de nos secteurs publics. La Commission de régulation de l'électricité (CRE) a ainsi été constituée sur un modèle très voisin de celui de l'ART.
Alors même que le rôle de l'ART est allé croissant avec l'ouverture à la concurrence et que l'ampleur de sa tâche s'en est trouvée accrue, les députés ont choisi de réduire de 100.000 euros la dotation de l'Autorité pour 2003.
Outre le fait que cette réduction ne peut être considérée comme une contribution sérieuse au respect du pacte de stabilité, elle handicaperait sérieusement l'Autorité dans l'exercice de ses missions. Il faut en outre rappeler que l'ART souffre déjà de la non-application de la loi de 1996 concernant son financement et de la sous-estimation de ses ressources, comparées à toutes les autorités de régulation européennes.
C'est pourquoi, en demandant au gouvernement de mieux informer le Parlement sur le bilan annuel d'activité de l'ART, cet amendement souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de rétablir les crédits de l'Autorité.