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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (n° 67 , 68 , 72) |
N° II-35 29 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 41 |
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Dans le II de cet article, majorer la ligne « Prestations sociales agricoles » de 2.000.000 €.
Objet
Au titre de la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 et avec l'amendement n° 225 à l'article 34 du présent projet de loi adopté en première partie qui a majoré de 2 M€ les recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), les dépenses du chapitre 46-92 article 10 du BAPSA sont majorées de 2 M€. Ces crédits sont destinés au financement de l'allocation forfaitaire aux familles ayant au moins trois enfants à charge et perdant le bénéfice des allocations familiales si un ou plusieurs enfants atteignent leur vingtième anniversaire.