AMENDEMENT

Après l'article 63 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476) du 31 décembre 1992, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires visés par le présent paragraphe, en fonction dans les établissements industriels définis à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.), bénéficient, après le 7 mars 2001, d'une indemnité complémentaire fixée par la voie de la négociation collective. »

Le présent amendement est destiné à faciliter la poursuite du plan de restructuration de la société nationale GIAT Industries.

Il s'agit de garantir aux fonctionnaires du ministère de la défense détachés auprès des établissements de GIAT Industries, un revenu de remplacement sensiblement égal à 75 % de leur salaire net d'activité.

Il convient de souligner que le coût de cette mesure est d'ores et déjà provisionné par GIAT Industries, au titre du plan social économique et stratégique couvrant la période  1999-2002.

Les personnes concernées sont celles qui sont en fonction après le 7 mars 2001 et qui sont en droit de prétendre à un traitement identique à celui de leurs collègues ayant cessé leurs fonctions avant cette date.