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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-77 5 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUATER |
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Après l'article 58 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés au 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40p. 100, le deuxième par 15p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 15p. 100 ; en 2005, le premier par 35p. 100, le deuxième par 17,5p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 17,5p. 100 ; en 2006, le premier par 30p. 100, le deuxième par 20p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 20p. 100 ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20p. 100, le deuxième par 25p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 25p. 100. »
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés au 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40p. 100, le deuxième par 15p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 15p. 100 ; en 2005, le premier par 35p. 100, le deuxième par 17,5p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 17,5p. 100 ; en 2006, le premier par 30p. 100, le deuxième par 20p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 20p. 100 ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20p. 100, le deuxième par 25p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 25p. 100. »
Objet
Cet amendement vise à mieux tenir compte des charges dans l'attribution de la dotation de solidarité urbaine.