|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-90 rect. 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 A |
|||||||||
Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, entre le 1er et le 10 octobre, un rapport indiquant, pour chacune des observations et pour chacun de enseignements exposés l'année précédente par la Cour des Comptes dans son rapport public annuel prévu par l'article L. 136-1 du code des juridictions financières et portant sur les services, organismes et entreprises qu'elle contrôle directement, les suites qui y ont été effectivement données, en précisant leurs conditions et degré de réalisation, ainsi, le cas échéant, que les raisons pour lesquelles ces observations ou ces renseignements n'ont pas eu de suite.
Objet
L'amendement vise à faciliter le suivi par le Parlement de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des Comptes.