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Projet de loi constitutionnelle

organisation décentralisée de la République

(2ème lecture)

(n° 83 , 86 )

N° 1 rect.

11 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELFAU

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« La réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales, en fonction de leurs disparités de richesse et de charges, constitue un objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire. Une péréquation nationale financière est opérée afin de corriger les inégalités entre les territoires. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la notion de péréquation financière entre les collectivités territoriales.
En effet, sans une redistribution équitable des ressources entre les territoires il ne peut y avoir de politique d'aménagement du territoire efficace. L'organisation décentralisée de la République n'a de sens que si elle s'accompagne d'une péréquation financière, sans quoi elle deviendrait un accélérateur d'inégalités entre les territoires.





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organisation décentralisée de la République

(2ème lecture)

(n° 83 , 86 )

N° 2

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

Instituer dans la Constitution une primauté d'examen en faveur du Sénat pour « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France » est injustifié, et inutile.

En outre, limitant justement la portée de cet article, l'Assemblée nationale n'a pas pour autant remédié à l'insécurité juridique du dispositif proposé, bien au contraire. Une telle insécurité juridique est incompatible avec la rigueur et la clarté qu'on est en droit d'attendre d'un texte constitutionnel.

Ni le bicamérisme, ni le fait que le Sénat représente les collectivités territoriales ne le justifient. Jusqu'alors, la Constitution ne prévoit de priorité d'examen au profit de l'Assemblée nationale qu'en matière de lois de finances ou de lois de financement de la sécurité sociale, et ce au nom du principe selon lequel les représentants directs du peuple peuvent consentir à l'impôt. Hormis ces cas, tout projet de loi peut être indifféremment déposé devant l'une ou l'autre des deux assemblées du Parlement. Rien n'interdit donc à un Premier ministre, lorsqu'il l'estime justifié, de saisir le Sénat en priorité d'un texte relatif à l'organisation des collectivités territoriales, ce qui se produit souvent et ce qui est tout à fait légitime.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour cet article n'apporte aucune réponse au problème de fond : les difficultés d'interprétation et de mise en œuvre de ce dispositif, pourtant, unanimement reconnues que ce soit par le Conseil d'Etat, le rapporteur de notre commission des Lois ou bien encore par les deux rapporteurs de la commission des lois et de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, n'ont pas été levées.

En effet, cette nouvelle rédaction n'apporte pas d'améliorations substantielles, si ce n'est une précision concernant la garantie expresse du droit d'amendement ; elle suscite même de nouvelles incertitudes .

Après que notre rapporteur ait lui-même souligné en première lecture, les difficultés à définir la notion de « principal objet », le rapporteur pour avis de l'Assemblée nationale, notamment, a, à son tour mis l'accent sur ce point. Il a, par exemple, souligné que si l'on trouve dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel des éléments relatifs à l'objet d'un projet de loi, au contenu, aux intitulés et même à l'exposé des motifs, la notion de "principal" objet n'apparaît toutefois jamais. Quels critères seront retenus : critères qualitatifs, quantitatifs ?

Enfin, souhaitant légitimement, limiter le champ d'application de la priorité d'examen instaurée en faveur du Sénat, l'Assemblée nationale a substitué aux termes de « libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources », les termes « l'organisation des collectivités territoriales ».

Cette rédaction certes plus restrictive, soulève de nouveaux problèmes d'interprétation et ajoute à l'insécurité juridique.

La définition du terme « organisation » est incertaine, tant en ce qui concerne le sens à lui donner, que sa portée :

- La définition qui en est donnée est fragile, incertaine et inquiétante. Il suffit de lire le rapport de notre commission des Lois, qui résume ainsi les débats de l'Assemblée nationale sur ce point, pour s'en convaincre : « Se référant à la structure du Code général des collectivités territoriales, M. Pascal Clément, (…) a déclaré en séance publique que l'organisation des collectivités territoriales concernait le choix de leur nom, la détermination des règles relatives à leurs organes et à leurs actes, ainsi que la fixation de leurs limites territoriales. »(…)  « Confirmant son analyse, M. Dominique Perben (   ) a indiqué que cette notion ne recouvrait pas les modes de scrutin. »

- La question de savoir si les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation de la Nouvelle-Calédonie, devront être déposés en priorité au Sénat se pose. En effet, la Nouvelle-Calédonie figure bien dans le titre XIII mais elle se trouve également dans le titre XII relatif aux collectivités territoriales. Le Garde des Sceaux a estimé, sous réserves de vérification, que ces projets de lois ne devraient pas obligatoirement être soumis à l'obligation de dépôt en premier lieu au Sénat, ce qui apparaît en contradiction avec la déclaration de la Ministre de l'outre-mer pour qui la Nouvelle-Calédonie est une collectivité territoriale. La confusion et l'incertitude est telle, que notre rapporteur précise qu'il interrogera le Gouvernement sur ce point.

Telles sont les raisons notamment qui motivent cet amendement de suppression.






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(n° 83 , 86 )

N° 3 rect.

11 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, M. BEL, Mmes BLANDIN et Yolande BOYER, MM. CARRÈRE et CAZEAU, Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. COURRIÈRE, COURTEAU, FRIMAT, FRÉCON et Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LAGORSSE, LEJEUNE, LISE, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, LE PENSEC, PASTOR, PICHERAL, PLANCADE, RAOUL, SAUNIER, SUEUR, SUTOUR, TESTON, TRÉMEL, VÉZINHET, VIDAL et AUBAN, Mme CAMPION et MM. DOMEIZEL, DUSSAUT, GODEFROY, HAUT, MADRELLE, PERCHERON, ROUJAS et VANTOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé:
« Article 53-3 –  Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République peut reconnaître les principes prévus par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999. »

Objet

La charte européenne des langues régionales et minoritaires signée par la France en 1999 vise à mieux prendre en compte l'existence des langues régionales sur notre territoire national. L'insertion dans la Constitution de ce nouvel article permettra au Parlement s'il le souhaite, de la ratifier.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 83 , 86 )

N° 4

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DREYFUS-SCHMIDT et SUEUR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Bureau du Congrès est alternativement celui du Sénat et de l'Assemblée nationale ».

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même .

 





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(n° 83 , 86 )

N° 5

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales de la République sont les lieux d'exercice de l'organisation décentralisée de la République.

Objet

Il s'agit de mettre en cohérence l'article 1er qui constitutionnalise le principe de décentralisation avec l'article 72 où ce principe trouve logiquement sa place et son application.

L'objet de cet amendement est de préciser que l'organisation décentralisée de la République est exercée par les collectivités territoriales, en faisant figurer dans le titre XII qui concerne les collectivités territoriales la mention selon laquelle celles-ci sont chargées de l'organisation décentralisée de la République .






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(n° 83 , 86 )

N° 6

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L'organisation décentralisée de la République est mise en œuvre dans le respect et sous réserve des principes fondamentaux de la République affirmés et garantis par la Constitution et par les textes auxquels elle se réfère. »

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser à l'article 72 de la Constitution relatif aux collectivités territoriales que l'organisation décentralisée de la République,  figurant désormais à l'article 1er de la Constitution et dont la mise en œuvre relève dans les conditions prévues par la loi des collectivités territoriales,  est subordonnée au respect des principes fondamentaux garantis par la Constitution et par son Préambule, afin de garantir l'indivisibilité de la République.






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(n° 83 , 86 )

N° 7

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation de l'Etat est déconcentrée.

Objet

L'objet de cet amendement est de distinguer clairement déconcentration et décentralisation. Si la décentralisation est l'affaire des collectivités territoriales, la déconcentration est l'affaire de l'Etat ; les deux ayant pour objet de rapprocher le pouvoir des citoyens.





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(n° 83 , 86 )

N° 8

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les communautés à fiscalité propre, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.

Objet

Cet amendement de réécriture du premier alinéa du texte proposé pour l'article 72 de la Constitution a deux objets :
Le premier objet de cet amendement tend à consacrer explicitement le fait intercommunal en l'affirmant dans la Constitution et ainsi de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes à l'intercommunalité au même titre que la consécration de l'existence de la région au sein des collectivités territoriales de la République.
Les conseils des communautés à fiscalité propre, qu'il s'agisse des communautés urbaines, d'agglomération ou des communautés de communes, sont composés d'élus au second degré. Ces conseils prélèvent l'impôt et votent leurs dépenses. Ces communautés jouent un rôle de plus en plus important dans le développement et l'aménagement du territoire. Elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes profondément ancrées dans le cœur des Français. Au contraire une vraie complémentarité entre communes et communautés existe aujourd'hui et est appelée à se développer.
Dans ces conditions, il apparaît logique d'inscrire les communautés dans la Constitution.
Les modifications apportées au projet de loi initial confortent cette position.
En effet, le Sénat a donné la possibilité aux groupements de communes de faire des expérimentations au même titre que les collectivités territoriales et l'Assemblée nationale leur a ouvert la possibilité de devenir chef de file afin, a-t-il été précisé, "d'en confirmer la réalité".
Cet amendement trouve encore plus de sens et de force au regard des déclarations de notre rapporteur (séance du 5 novembre, p 3407) qui intervenant contre un amendement de notre collègue Charasse tendant à mentionner dans la Constitution la jurisprudence du Conseil Constitutionnel maintes fois affirmée et aux termes de laquelle les conseils des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel : « Il n'est pas opportun de prévoir une telle rigidité, alors que, après la révision le législateur pourra créer des collectivités territoriales se substituant à des collectivités existantes et qu'il lui appartiendra de définir le mode d'élection de leurs représentants ».
Le deuxième objet de cet amendement est de lever les lourdes imprécisions induites par la rédaction de cet alinéa. Celle-ci permet la suppression de toute collectivité territoriale ou de tout ensemble aléatoire de collectivités, par une simple loi, pour leur substituer une nouvelle collectivité territoriale et ce, quand bien même la suppression d'une collectivité territoriale est devenue facultative au terme d'un amendement adopté en première lecture par le Sénat.
Outre le fait que toutes sortes de collectivités territoriales particulières (dont les conseils pourraient ne pas être élus au suffrage universel) pourront venir se substituer aux collectivités territoriales existantes, au risque de faire éclater notre paysage institutionnel, les dispositions de cet article permettent la remise en cause du principe d'égalité. Or, les citoyens doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes services publics en tout point du territoire.





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(n° 83 , 86 )

N° 9

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot : 

communes

insérer les mots :

les communautés à fiscalité propre

Objet

Cet amendement tend à consacrer explicitement le fait intercommunal en l'affirmant dans la Constitution et ainsi de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes à l'intercommunalité au même titre que la consécration de l'existence de la région au sein des collectivités territoriales de la République.

Les conseils des communautés à fiscalité propre, qu'il s'agisse des communautés urbaines, d'agglomération ou des communautés de communes, sont composés d'élus au second degré. Ces conseils prélèvent l'impôt et votent leurs dépenses. Ces communautés jouent un rôle de plus en plus important dans le développement et l'aménagement du territoire. Elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes profondément ancrées dans le cœur des Français. Au contraire une vraie complémentarité entre communes et communautés existe aujourd'hui et est appelée à se développer.

Dans ces conditions, il apparaît logique d'inscrire les communautés dans la Constitution.

Les modifications apportées au projet de loi initial confortent cette position.

En effet, le Sénat a donné la possibilité aux groupements de communes de faire des expérimentations au même titre que les collectivités territoriales et l'Assemblée nationale leur a ouvert la possibilité de devenir chef de file afin, a-t-il été précisé, « d'en confirmer la réalité".

Cet amendement trouve encore plus de sens et de force au regard des déclarations de notre rapporteur (séance du 5 novembre, p 3407) qui intervenant contre un amendement de notre collègue Charasse tendant à mentionner dans la Constitution la jurisprudence du Conseil Constitutionnel maintes fois affirmée et aux termes de laquelle les conseils des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel : « Il n'est pas opportun de prévoir une telle rigidité, alors que, après la révision le législateur pourra créer des collectivités territoriales se substituant à des collectivités existantes et qu'il lui appartiendra de définir le mode d'élection de leurs représentants ».





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(n° 83 , 86 )

N° 10

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Dans la seconde phrase du premier alinéa proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :

le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Objet

L'objet de cet amendement est de lever les lourdes imprécisions induites par la rédaction de cet alinéa. Celle-ci permet la suppression de toute collectivité territoriale ou de tout ensemble aléatoire de collectivités, par une simple loi, pour leur substituer une nouvelle collectivité territoriale et ce, quand bien même la suppression d'une collectivité territoriale est devenue facultative au terme d'un amendement adopté en première lecture par le Sénat.

Outre le fait que toutes sortes de collectivités territoriales particulières (dont les conseils pourraient ne pas être élus au suffrage universel) pourront venir se substituer aux collectivités territoriales existantes, au risque de faire éclater notre paysage institutionnel, les dispositions de cet article permettent la remise en cause du principe d'égalité. Or, les citoyens doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes services publics en tout point du territoire.






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(n° 83 , 86 )

N° 11

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

 Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité.

Ce principe est d'essence fédérale. La France est un Etat unitaire et le fédéralisme ne correspond pas à son histoire.

La constitutionnalisation de ce principe risque de porter atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi et d'indivisibilité de la République.

La reconnaissance de ce principe au plan constitutionnel pourrait se traduire par le fait de dépouiller l'Etat de ses prérogatives principales de définition des politiques nationales et porterait en germe la perte de légitimité de la représentation nationale à prendre des décisions qui relèvent constitutionnellement de ses prérogatives. Rien ne justifie non plus l'inscription du principe de subsidiarité dans la Constitution pour donner un nouvel élan à la décentralisation. Le cadre constitutionnel en vigueur laisse toute latitude à la loi pour approfondir la décentralisation et donc transférer des compétences à la collectivité apte à les exercer au niveau le plus proche des citoyens et de façon la plus efficace. 

Inscrire ce principe dans la Constitution, c'est aussi donner au Conseil constitutionnel la faculté d'apprécier quelle sera la collectivité territoriale la plus à même à prendre les décisions pour les compétences transférées. La rédaction choisie pour cet alinéa, les termes « vocation » et « le mieux » qui sont l'un et l'autre particulièrement flous apparaît incompatible avec la vigueur et la clarté qu'on est en droit d'attendre d'un texte constitutionnel.

Le rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale a lui aussi relevé cet inconvénient. En effet, il a souligné qu'il s'agit "d'un objectif et non d'une obligation", qu'"il est en effet très complexe d'apprécier le niveau de décision adéquat et il est à craindre qu'une rédaction trop contraignante ne donne lieu à un contentieux abondant ». Enfin, il a rappelé que le Sénat avait exprimé en première lecture les mêmes craintes sur la marge d'appréciation laissée au législateur. En faire un simple objectif pourrait vouloir dire qu'il n'y a plus d'obligation à donner les meilleures compétences aux collectivités territoriales et donc à répondre aux besoins des citoyens.

La modification introduite par l'Assemblée nationale qui tend a substituer les termes "vocation à mettre en œuvre" par les termes "vocation à prendre les décisions" afin d'affirmer que les collectivités territoriales ont un pouvoir de décision dans le cadre de l'exercice de leurs compétences amène le rapporteur de notre commission des Lois à s'interroger sur l'utilité de cette précision.

En fait, cette nouvelle rédaction suscite encore plus de réserves et d'interrogations.

Est-ce à dire qu'une collectivité territoriale pourra décider librement de s'occuper de certaines questions (y compris des compétences régaliennes) si elle estime être, le mieux à même de les régler ? En effet, si la loi ne l'a pas prévu, les collectivités territoriales demanderont à mener des expérimentations (dont il est clairement établi qu'elles sont inscrites dans la Constitution pour affaiblir le principe d'égalité), ce qui aboutira à une décentralisation aléatoire et mal définie, « en rupture » avec une décentralisation républicaine. Le droit à l'expérimentation est d'ailleurs présenté comme le corollaire du principe de « subsidiarité ».

Le risque est aussi celui d'une décharge de l'Etat sur les collectivités territoriales sans compensation financière.






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N° 12

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d'expérimentation législative et réglementaire tel qu'il est reconnu aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans la Constitution par le présent alinéa.
Le droit d'expérimentation qui est proposé d'instituer au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements, présente la même imprécision que celle reconnue au Parlement et au Gouvernement par l'article 2 du présent projet de loi.
En effet, les prérogatives régaliennes de l'Etat ne sont pas explicitement exclues. Il n'est pas fait état d'une demande d'autorisation à expérimenter, émanant des collectivités territoriales et adressée au Parlement ou au Gouvernement. Les moyens financiers de mise en œuvre de cette expérimentation ne sont pas prévus, les conséquences qu'il convient d'en tirer sont laissées aux termes de l'exposé des motifs « à l'appréciation de l'autorité compétente ».
Malgré les précisions introduites par l'Assemblée nationale, aux termes desquelles les expérimentations ne pourront concerner les conditions d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti et devront avoir un objet et une durée limités à l'instar de ce que y est prévu par l'article 2, le flou de cette rédaction et l'absence d'informations précises sur le contenu des lois organiques, laissent totalement incertains le champ d'application de l'expérimentation, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que ses conséquences à son terme. La lecture du rapport de la commission des Lois de l'Assemblée nationale confirme nos inquiétudes sur bien des points et en particulier sur l'application du principe d'égalité dans l'hypothèse d'une expérimentation fructueuse dans une collectivité territoriale mais difficilement transposable ailleurs.
En outre l'extension de cette possibilité, aux « groupements », appelle une double remarque.
Premièrement, ce terme de « groupements » est un terme très large et imprécis qui englobe au delà des structures intercommunales, les 17 000 SIVU et SIVOM. Il y a une contradiction à, d'un côté, reconnaître dans la Constitution la possibilité d'expérimenter (et dans l'alinéa suivant la possibilité d'être chef de file) à de simples « groupements » dans des conditions d'ailleurs contestables et d'un autre côté, à refuser de reconnaître explicitement dans la Constitution le fait intercommunal.
Deuxièmement, tel que rédigé, ce dispositif risque d'aboutir, dans certains cas, à créer, par la loi, une tutelle des groupements sur les collectivités de base que sont les communes.
L'expérimentation ne saurait remettre en cause le principe même d'unité sur lequel est bâtie la décentralisation. Il est à craindre en effet, que ce dispositif conduise à une décentralisation à la carte, susceptible de remettre en cause les principes d'égalité, de solidarité ainsi que les libertés publiques. Il fait peser une menace de démantèlement de l'Etat et de désarticulation de notre paysage institutionnel.
Sans révision constitutionnelle, il est possible d'expérimenter, de transférer plus de compétences, et donc plus de pouvoirs aux collectivités territoriales dans le cadre de la libre administration. Par ailleurs, plus on expérimentera moins on clarifiera la répartition des compétences.





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N° 13

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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, remplacer les mots :
ou d'un droit constitutionnellement garanti
par les mots :
, d'un droit constitutionnellement garanti ou les engagements internationaux de la France

Objet

Les engagements internationaux souscrits par la France doivent continuer de s'imposer aux collectivités territoriales en cas de dérogations législatives ou réglementaires.
Le transfert de compétences ne doit en aucun cas permettre de déroger aux engagements internationaux de la France, notamment concernant le développement durable, les droits humains…
Il en va aussi des engagements liés à notre appartenance à l'Union européenne.





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N° 14

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
législatives ou

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter les dérogations à titre expérimental prévues à cet article pour les collectivités territoriales aux seules dispositions réglementaires.





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N° 15

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :
déroger
insérer les mots :
dans le respect du principe d'égalité

Objet

Amendement de précision.






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N° 16

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer la constitutionnalisation de la notion de « chef de file » offerte aux collectivités territoriales et leurs groupements.
Ce que dit cette phrase est déjà possible pour la mise en œuvre de projets communs par le biais de conventions conclues entre collectivités territoriales. Elle propose d'étendre ce mécanisme du « chef de file » aux compétences et ce, de manière pérenne.
Son articulation avec la phrase qui précède par l'adverbe "cependant" affaiblit la portée du principe d'interdiction de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, en autorisant une dérogation à ce principe. Le rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée « tout en reconnaissant l'ambiguïté de la rédaction proposée, a estimé préférable de la maintenir, faisant valoir que l'adverbe « cependant » permettrait d'éviter d'éventuels recours de collectivités associées dans des actions communes qui contesteraient les décisions de la collectivité chef de file au nom du principe d'interdiction de toute tutelle. Il a considéré que le texte proposé semblait autoriser la collectivité chef de file à imposer son point de vue aux autres dans l'organisation des modalités de leur organisation commune ». En séance publique à l'Assemblée nationale, il a ajouté qu'une collectivité chef de file ne pourra contraindre une autre collectivité à financer un projet que s'il y a une convention préalable entre elles. Pour sa part, le Ministre délégué a reconnu qu'il s'interrogeait sur cette question mais souscrit à cette rédaction au motif qu'il est bon d'introduire un mot de liaison entre deux phrases qui pourraient paraître contradictoires!
Inscrire la notion de « chef de file » ainsi définie, dans la Constitution ne peut avoir pour effet que de renforcer ce principe et de lui donner le pouvoir de remettre en cause l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre et d'introduire la tutelle des groupements sur les communes. En outre, ce mécanisme ne manquera pas non plus de poser des problèmes de financement.
Mieux vaut privilégier la souplesse en laissant les collectivités territoriales déterminer, de manière librement consentie, laquelle sera chef de file ainsi que la liberté de confier cette fonction à leurs structures intercommunales.
Un tel dispositif n'a pas sa place dans la Constitution.






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(n° 83 , 86 )

N° 17

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Remplacer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre collectivité territoriale.
« Lorsque la réalisation d'un objectif commun nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi détermine les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent confier librement à l'une d'entre elles, la responsabilité de la mise en œuvre des décisions nécessaires ainsi que les modalités de leur participation à l'action commune.

Objet

L'objet de cet amendement est de constitutionnaliser le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre jusqu'alors reconnu par le seul code général des collectivités territoriales dans son article L.1111-3 et, en conséquence de prévoir le libre consentement des collectivités territoriales à l'action commune.





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N° 18

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Sauf dans les domaines relevant de la souveraineté de l'Etat, les collectivités territoriales…

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que si les collectivités territoriales ont « vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon », cette « vocation » ne peut être satisfaite que pour autant qu'elle ne concerne pas les domaines relevant de la souveraineté de l'Etat.





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(n° 83 , 86 )

N° 19

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
et sauf lorsque sont en cause
insérer les mots :
les prérogatives de souveraineté de l'Etat, ou

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que l'expérimentation des collectivités territoriales ne peut s'exercer sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti mais aussi qu'elle ne peut s'exercer dans les domaines relevant des prérogatives de souveraineté de l'Etat.





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N° 20

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
à organiser
insérer les mots :
avec leur accord

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser, conformément au principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre posé dans la phrase qui précède, que la loi ne pourra pas imposer à des collectivités territoriales d'être subordonnées à une autre sauf si elles donnent leur accord.





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N° 21

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils municipaux peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ».

Objet

L'objet de cet article est d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non communautaires. Il s'agit ainsi de consacrer l'idée d'une citoyenneté locale participative au profit de ceux qui sont établis durablement sur notre sol quelle que soit leur nationalité et de rendre plus effective l'intégration.
Il y a aujourd'hui 3,3 millions d'étrangers en situation régulière. 80 % d'entre eux disposent d'un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans.
L'Irlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, accordent aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, après une certaine durée de résidence, et l'Allemagne, prévoit d'en faire autant.
Au niveau local, la citoyenneté se fonde sur la résidence, non sur la nationalité. Les effectifs des conseillers des collectivités territoriales sont fixés en fonction du nombre d'habitants, indépendamment de leur nationalité; ils représentent dans certains quartiers de nos villes 20 % voire 40 % des habitants.
Telles sont notamment les raisons qui motivent cet amendement. Ces dispositions n'ont jamais pu jusqu'alors être adoptées faute de consensus : elles supposent un vote conforme des deux assemblées.





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N° 22

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« Les recettes fiscales dont les collectivités territoriales fixent librement le produit et celles de leurs ressources qui ne procèdent pas de versements de l'Etat représentent, pour chaque catégorie d'entre elles, une part déterminante dans l'ensemble de leurs ressources qui ne peut être inférieure à celle constatée au 1er janvier 2003.

Objet

L'objet de cet amendement est notamment de préciser la notion de « part déterminante ».
S'il n'appartient pas à la Constitution de fixer un taux, elle peut en revanche décider de mettre un coup d'arrêt au processus engagé depuis trop longtemps déjà: il est donc proposé de prévoir qu'il sera désormais impossible de descendre au dessous du niveau constaté au 1er janvier 2003.





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N° 23

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

Rédiger comme suit la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses obligatoires des collectivités territoriales est accompagnée, dans les conditions prévues par la loi, des compensations financières correspondantes.

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision.





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N° 24

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« La loi organise les péréquations assurant l'égalité des citoyens quelles que soient les collectivités territoriales dont ils relèvent. »

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser la finalité des péréquations.





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N° 25

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :

« Art. 72-2.- Pour assurer leur libre administration, les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

« La loi fixe les règles concernant des dispositifs de solidarité nationale en vue de compenser les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales.

« Toute suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent.

« Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources nécessaires à leur exercice. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 26

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
Pour assurer leur libre administration, les collectivités territoriales....

Objet

Il est nécessaire de maintenir la référence au principe de « libre administration » dans cet alinéa, car l'autonomie de la dépense, ou autrement dit le pouvoir de voter son budget, est réellement pour une collectivité territoriale la condition indispensable de sa libre administration. Il convient dès lors d'empêcher le législateur de supprimer ce pouvoir en indiquant que cela reviendrait à supprimer la libre administration, principe ancien, sacré et à valeur quasiment « supra-constitutionnelle »






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N° 27

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 6

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution.

Objet

Il n'apparaît pas utile d'inscrire dans la Constitution que les collectivités territoriales peuvent recevoir le produit des impositions de toutes natures, ni qu'elles peuvent en fixer l'assiette et le taux.

En effet, la loi leur garantit déjà ces pouvoirs, sans que cela ne pose de difficultés constitutionnelles.

En outre, la politique fiscale doit demeurer du ressort de l'Etat. Elle constitue un outil essentiel à la disposition de l'Etat et contribue directement à la mise en œuvre du principe posé par l'article 20 de la Constitution selon lequel « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».

Par ailleurs, le pouvoir de voter l'impôt, exercé par les représentants de la Nation, est à l'origine de l'édification des régimes parlementaires.

Pour sa part, l'impôt est légitime parce que librement consenti par les représentants de la Nation. Ainsi, Parlement et impôt se légitiment mutuellement.

L'article 34 de la Constitution, en disposant que "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" en tire toutes les conséquences.

L'article 14 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, socle de notre droit dispose que : "tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée". Or, jusqu'à présent, on ne peut concevoir de citoyens que "nationaux", à moins de vouloir une citoyenneté bretonne, alsacienne…  dès lors leurs représentants ne peuvent être que nationaux, c'est à dire des parlementaires, à moins là encore de vouloir des parlements dans chaque région, département voire commune ou groupement.

Enfin, l'expression "tous les citoyens" contenue dans l'article 14 précité de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen implique que voter l'impôt relève de la souveraineté nationale. Or, l'article 3 de cette même déclaration dispose que "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément".

Elever au niveau constitutionnel le pouvoir fiscal des collectivités territoriales reviendrait à le placer sur le même plan que les dispositions prévues aux articles 20 et 34 de la Constitution et dès lors à affaiblir ces dernières, qui sont les bases du régime parlementaire, de la démocratie et de l'unité de la Nation; fondements les plus sûrs de la République.

De par la loi les collectivités territoriales ont déjà le pouvoir d'accorder certains dégrèvements et abattements et de voter les taux des impôts locaux. Inscrire ce pouvoir dans la Constitution serait source de danger et inutile.







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N° 28

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.

Sur la forme, on peut reprocher à ces dispositions la référence à la notion de « part déterminante », qui n'est absolument pas claire. S'agit-il de 50 % ? Si c'est le cas, il aurait été préférable de l'indiquer. Cela aurait permis de lever toute ambiguïté et de limiter la possibilité d'interpréter la volonté du constituant.

Sur le fond, comme l'a souligné le Conseil d'Etat, cet alinéa est dangereux, car actuellement il est probable que la situation des finances locales ne permettrait pas le respect de ses dispositions. Or, la Constitution ne saurait être un texte d'intention et de proclamation.

En outre, la capacité d'intervention de l'Etat en matière de politique fiscale serait sensiblement réduite. En présence d'une telle contrainte, il aurait été impossible par exemple de supprimer la part salaire de la taxe professionnelle, dont pourtant tout le monde reconnaît que cette suppression serait économiquement bénéfique. Par ailleurs, nombre de mesures du projet de loi de finances pour 2003, aménageant la fiscalité locale, tomberait certainement sous le coup de la censure du Conseil constitutionnel.

Enfin, l'appréciation du respect du principe posé, par « catégorie de collectivités » prouve que l'autonomie financière serait concrètement limitée aux collectivités les plus riches de chaque catégorie de collectivités.







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N° 29

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« Toute suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent.

Objet

Le texte de l'article 6 ne permet pas de renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Tout d'abord, il ne précise pas si les recettes fiscales concernées sont des recettes fiscales issues d'impôts dont les collectivités votent les taux. Ensuite, par définition, les collectivités n'ont pas plus d'autonomie à l'égard des dotations qu'elles reçoivent d'autres collectivités qu'à l'égard de celles qu'elles reçoivent de l'Etat. Par ailleurs, cette disposition encourage de facto à la constitution de tutelles de certaines collectivités sur d'autres. Enfin, la notion de « part déterminante » n'a aucune signification, en conséquence il apparaît absurde de l'utiliser dans la Constitution.
Cet amendement permet de geler la situation actuelle en garantissant, qu'en cas de suppression d'une recette fiscale provenant d'un impôt dont les collectivités territoriales votent le taux, cette recette est remplacée par une recette de même nature et au produit au moins équivalent.
Il présente en outre l'avantage de constituer une incitation à réformer la fiscalité locale.






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N° 30

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 6

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seule une recette fiscale dont le produit relève de la libre décision des collectivités territoriales peut remplacer une recette fiscale dont elles fixaient librement le taux ou le produit.

Objet

Le principal problème rencontré par les collectivités territoriales depuis plusieurs années tient au remplacement progressif d'une fiscalité dont elles fixent librement le taux et le produit par des dotations de compensation dont elles n'ont pas la maîtrise.
Il est donc proposé de mettre un terme à cette dérive très fâcheuse pour les finances locales en proposant que désormais un impôt dont les collectivités fixent le taux et le produit ne puisse être remplacé que par un impôt sur lequel elles ont le même pouvoir.






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N° 31

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice
par les mots :
nécessaires à leur exercice

Objet

Cet amendement vise à préciser que les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales doivent être compensés par l'attribution de « ressources nécessaires à leur exercice » et non seulement de « ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » par l'Etat.
La décentralisation ne doit pas aboutir à un transfert de charges mais à un transfert de compétences. Pour cela il convient que le montant de la compensation financière des compétences transférées corresponde au coût de leur exercice effectif et non seulement aux ressources que l'Etat consacrait, lui, à leur exercice.
Décentraliser le déficit de l'Etat, n'est pas décentraliser. Diminuer les impôts nationaux et augmenter les impôts locaux n'est pas réduire les impôts.






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N° 32

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
de ressources déterminées par la loi.
par les mots :
dans les conditions prévues par la loi, des ressources nécessaires à leur exercice.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 33

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
« La loi prévoit les dispositifs de solidarité nationale en vue de compenser les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales. »

Objet

Cet amendement vise à remplacer le terme "péréquation" par l'expression "solidarité nationale".
Le terme "péréquation" relève d'un vocabulaire technique, il n'aurait en conséquence pas sa place dans la Constitution. par ailleurs, la péréquation ne recouvre pas l'ensemble des mécanismes permettant de compenser les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.
Enfin, il est souhaitable de "compenser" et non seulement de "corriger" les inégalités ", celles-ci comprenant les inégalités "de ressources" mais aussi les inégalités de "charges".






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N° 34

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 6

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat est le garant de la solidarité.»

Objet

La solidarité entre les collectivités territoriales, et donc entre les citoyens, doit être garantie par l'Etat.

La crainte, largement exprimée par les élus locaux, que l'Etat n'assume plus son rôle, est renforcée par le flou de la rédaction actuelle.

La Constitution doit garder dans son texte modifié le caractère protecteur et fondateur de la République






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N° 35

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LISE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

Article 7

(Art. 72-3 de la Constitution)

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-3 dans la Constitution.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la notion de «populations d'outre mer» dans la Constitution.

On ne peut que s'interroger sur les raisons pour lesquelles il apparaît nécessaire de caractériser les seuls citoyens d'Outre-mer dans la Constitution par une appellation collective particulière.

S'il s'agit de reconnaître la réalité de leurs différences ce n'est certainement pas le terme de population qui convient mais celui de peuple que la Constitution de 1946 avait retenu dans son préambule.

S'il s'agit d'une démarche contraire, celle-ci ne peut que heurter profondément la conscience identitaire qui existe dans la plupart des  communautés humaines concernées.

Ces communautés humaines se sont constituées chacune dans des zones géographiques et des conditions historiques particulières et sont dotées de patrimoines culturels et linguistiques propres qui fondent leur cohésion respective.

Un mot ne peut, même inscrit dans la Constitution, permettre de ruser avec les réalités, il peut en revanche être générateur de frustrations et de tensions qu'il vaudrait mieux éviter, notamment aux Antilles et en Guyane.






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(2ème lecture)

(n° 83 , 86 )

N° 36

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LISE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 8

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une assemblée délibérante unique, commune à un département et à une région d'outre-mer peut être instituée par la loi à la demande des élus des deux collectivités concernées.
« Une collectivité territoriale à statut particulier se substituant à un département et à une région d'outre-mer peut être créée par la loi à la demande des élus des deux collectivités concernées.
« Les modalités selon lesquelles la demande des élus des deux collectivités concernées est recueillie sont définies par la loi.
« L'institution de l'assemblée délibérante unique et la création de la collectivité à statut particulier, prévue aux alinéas précédant ne peuvent intervenir sans que le consentement des électeurs des collectivités concernées convoqués par le Président de la République sur proposition du Gouvernement, ait été préalablement recueilli. »

Objet

L'objet de cet amendement vise à confirmer un acquis fondamental obtenu dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer et qui consiste à privilégier l'initiative locale en matière dévolution institutionnelle.
Les élus locaux sont particulièrement attachés au respect de ce pouvoir d'initiative qui leur a été reconnu et qu'ils ont eu l'occasion d'utiliser dans le cadre des congrès qui se sont tenus en Guadeloupe, Guyane te Martinique dans les formes prévues par la loi.
Il serait paradoxal que, dans le cadre d'une réforme constitutionnelle visant à renforcer la décentralisation, l'on « centralise » l'initiative en matière d'évolutions institutionnelles.





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(n° 83 , 86 )

N° 37 rect.

11 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition du corps électoral aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le tableau auquel se réfère l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 76 est le tableau des personnes non admises à participer à la consultation prévue à cet article. »

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser la définition du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie à propos duquel un doute a été provoqué par l'interprétation émise par le Conseil Constitutionnel (DC n° 99-410 du 15/03/99) appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999.
La loi organique du 19 mars 1999 a traduit dans le droit positif les dispositions de l'Accord de Nouméa, signé par les représentants du FLNKS, du RPCR, et le Premier ministre, Lionel Jospin, le 5 mai 1998. Conformément à cet accord, la loi organique a limité le corps électoral appelé à voter à ces consultations provinciales. Or, par sa décision du 15 mars 1999, le Conseil Constitutionnel a méconnu l'interprétation donnée par le législateur et a formulé une interprétation différente.
Soucieux de faire prévaloir l'intégralité des Accords de Nouméa et le respect des intentions du législateur, le Parlement a adopté en octobre 1999, le projet de loi constitutionnelle présenté par le Président de la République, qui rétablissait la volonté du législateur et des parties signataires des Accords de Nouméa.
Malheureusement, la procédure de révision constitutionnelle n'est pas allée jusqu'à son terme, le Congrès n'ayant pas été convoqué et ce pour des motifs tout à fait étrangers à l'outre-mer.
L'objet de cet amendement est donc de clore définitivement le débat sur la composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pour les élections provinciales.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 38

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à un renforcement injustifié du rôle du Sénat prôné par cet article 3 du projet de loi constitutionnelle.

Le Sénat, qui représente les collectivités locales selon le texte constitutionnel, ne doit pas avoir une primauté pour l'examen des textes relatifs à l'organisation des collectivités territoriales, par rapport à l'Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct.

De plus, l'imprécision de cet article 3 ne permet pas de bien déterminer les textes relevant ou non de cette disposition.

Enfin, il est évident que cet article serait une arme supplémentaire pour une assemblée traditionnellement acquise à la droite parlementaire dans le cadre d'une alternance.






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N° 39

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 3

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, remplacer les  mots :

principal objet

par les mots :

objets exclusifs

Objet

Il s'agit, par cet amendement de repli, de bien préciser les nouvelles compétences législatives du Sénat.






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N° 40

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 3

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Les projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, sont soumis, en premier lieu, à l'Assemblée Nationale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 41

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 3

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de loi ayant pour objet de fixer le statut ou de déterminer les règles concernant les collectivités à statut particulier, sont soumis, en premier lieu, à l'Assemblée Nationale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 42

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 3

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, sont soumis, en premier lieu, à l'Assemblée Nationale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 43

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 3

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, par une phrase ainsi rédigée :

Les projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant la création de catégories d'établissements publics, sont soumis, en premier lieu, à l'Assemblée Nationale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 44

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 3

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de loi comportant une disposition ayant une incidence sur les charges de l'Etat, sont soumis, en premier lieu, à l'Assemblée Nationale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 45

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 3

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat sont soumis, en premier lieu, à l'Assemblée Nationale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 46

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Sénat, saisi par les collectivités territoriales et les citoyens, des initiatives d'ordre législatif, les examine.

« Il transmet à l'Assemblée Nationale les dispositions éventuellement adoptées.

« Saisi par l'Assemblée Nationale ou le gouvernement d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur l'organisation ou les compétences des collectivités territoriales, le Sénat le transmet à ces dernières pour examen. Une loi organique établira les conditions d'examen par le Sénat des amendements adoptés par les collectivités concernées. »

Objet

Cet amendement vise à préciser le mandat constitutionnel du Sénat. Représentant des collectivités locales, il doit prendre une place de relais au sein des institutions entre collectivités territoriales et institutions nationales.

Les auteurs de cet amendement estiment d'ailleurs que cette fonction devrait lui être essentielle.






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N° 47

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juste représentation du corps électoral par les deux Chambres qui composent le Parlement est garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population. »

 

Objet

Les auteurs de cet amendement notent que dans les deux cas, Assemblée Nationale et Sénat, l'évolution démographique n'est pas prise en compte aujourd'hui.

C'est particulièrement vrai pour le Sénat dont la représentation des sièges est organisée aujourd'hui en fonction du résultat du recensement de la population de 1975.

L'objet de la présente proposition est de garantir dans la Constitution la représentation par le Parlement de la réalité démographique du pays.






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N° 48

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :

« La durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale est de cinq ans, celle du Sénat, de six ans. Est éligible au Parlement tout Français ayant 23 ans. »

II. - Dans le même alinéa, les mots : « la durée des pouvoirs de chaque Assemblée, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise, d'une part, à inscrire dans la Constitution le mandat de l'Assemblée Nationale et du Sénat et, d'autre part, à réduire ce dernier.

Il propose, également, de fixer un âge unique d'éligibilité pour l'Assemblée Nationale et le Sénat.






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N° 49

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les débats en première lecture tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat, n'ont pas éclairé la nouvelle rédaction de l'article 72 de la Constitution proposée par ce projet de loi, bien au contraire. Ils proposent donc, à ce stade du débat, de le supprimer.





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N° 50

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Art. 72. - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
« Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ou par le biais du référendum et dans les conditions prévues par la loi.
« Le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que le gouvernement, au nom d'un argument démocratique fort, tend à organiser, par le biais de cette nouvelle rédaction de l'article 72 de la Constitution, de nouvelles féodalités en remettant en cause l'unicité de la République et en appliquant des concepts tels que celui de la subsidiarité aux rapports entre Etat et collectivités territoriales qui ouvre la voie à des disparités croissantes sur le territoire.
L'expérimentation législative est ainsi inscrite dans la Constitution, en contradiction avec la primauté du pouvoir du Parlement ou la Nation.
L'article 4 du projet de loi constitutionnelle comprend également le risque de l'instauration d'une collectivité qui disposerait d'un pouvoir de tutelle sur les autres, ce qui est contraire à une conception démocratique de la décentralisation.
Les auteurs proposent néanmoins d'insérer la région dans la liste des collectivités reconnues par la Constitution.






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N° 51

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
 , les collectivités à statut particulier

Objet

L'introduction de la notion de statut particulier au sein de l'article 72 de la Constitution, qui ne concerne pas les collectivités et territoires d'outre-mer, peut mettre en cause l'intégrité du territoire national.





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N° 52

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AMENDEMENT

présenté par
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G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

Objet

Il s'agit de rejeter l'introduction du principe de subsidiarité dans les rapports entre Etat et collectivités territoriales.






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N° 53

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Après les mots :

par la loi ,

supprimer la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

Objet

Le fait que la création d'une « autre collectivité territoriale » puisse se faire « en lieu et place d'une ou plusieurs collectivités » peut être source de toutes les dérives.






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AMENDEMENT

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G Défavorable
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :
créée
insérer les mots :
dans le respect du principe d'égalité

Objet

L'introduction de cet amendement est d'assurer le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi sur l'ensemble du territoire. Ceux-ci doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes services publics en tout point du territoire.





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N° 55

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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par les mots :

, sur demande des assemblées délibérantes concernées

Objet

Cette mention supplémentaire a pour motivation de respecter la libre administration des collectivités locales.






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N° 56

10 décembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 57

10 décembre 2002


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 58

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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Pour l'exercice de leurs compétences, elles disposent, dans les conditions et limites fixées par la loi, et sous réserve des articles 13, 20 et 21, du pouvoir réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de leurs délibérations. »

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 20 en vertu desquelles le gouvernement met en œuvre la politique de la Nation, de l'article 21 en vertu desquelles le Premier Ministre assure l'exécution des lois et l'article 13 relatif au pouvoir réglementaire du Président de la République.
Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ne peut venir en concurrence avec la mise en œuvre de la politique nationale et du pouvoir réglementaire national.





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10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

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C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :
réglementaire
insérer le mot :
dérogatoire

Objet

Même si cet alinéa précise que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales sera conféré dans les conditions prévues par la loi, il apparaît nécessaire de bien spécifier que ce pouvoir sera dérogatoire.





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(n° 83 , 86 )

N° 60

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d'expérimentation législative et réglementaire tel qu'il est reconnu aux collectivités territoriales dans la Constitution par le présent alinéa.
Le droit d'expérimentation qu'il est proposé d'instituer, présente la même imprécision que celui reconnu au Parlement et au Gouvernement par l'article 2 du présent projet de loi.
En effet, les prérogatives régaliennes de l'Etat ne sont pas explicitement exclues. Il n'est pas fait état d'une demande d'autorisation à expérimenter, émanant des collectivités territoriales et adressée au Parlement et au Gouvernement. Les moyens financiers de mise en œuvre de cette expérimentation ne sont pas prévus, les conséquences qu'il convient d'en tirer sont laissées aux termes de l'exposé des motifs « à l'appréciation de l'autorité compétente »…
Le flou de cette rédaction et l'absence d'informations précises sur le contenu des lois organiques, rend totalement incertain le champ d'application de l'expérimentation, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que ses conséquences à son terme.
L'expérimentation ne saurait remettre en cause le principe même d'unicité sur lequel est bâtie la décentralisation. Il est à craindre, en effet, que ce dispositif conduise à une décentralisation à la carte susceptible de remettre en cause les principes d'égalité, de solidarité ainsi que les libertés publiques. Il fait peser une menace de démantèlement de l'Etat et de désarticulation de notre paysage institutionnel.
Sans révision constitutionnelle, il est possible d'expérimenter, de transférer plus de pouvoirs aux collectivités territoriales dans le cadre de la libre administration. Par ailleurs, plus on expérimentera, moins on clarifiera la répartition des compétences.





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10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :

« Dans les conditions prévues par la loi organique, sauf lorsque sont en cause une liberté individuelle ou un droit fondamental, et sous réserve des articles 13, 20 et 21, la loi peut habiliter les collectivités territoriales qui le souhaitent à adapter certaines modalités d'application d'une loi, pour l'exercice de leurs compétences.

Objet

L'objet de cet amendement de repli est de permettre, de manière pérenne, aux collectivités territoriales qui le souhaitent et après qu'elles y aient été autorisées par le Parlement, d'adapter certaines modalités d'application d'une loi pour l'exercice de leurs compétences.

En autorisant la possibilité de différenciation dans les modalités d'application des lois, cet amendement donne aux collectivités territoriales une possibilité de respiration réglementaire leur permettant de faire les adaptations nécessaires aux circonstances locales.






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10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer le mot :

essentielles

 

Objet

L'expérimentation normative ne doit pas concerner le domaine de l'ensemble des libertés publiques et des droits constitutionnels garantis.






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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :

selon les cas, la loi,

supprimer les mots :

ou le règlement

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :

aux dispositions

supprimer les mots :

législatives ou 

 

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent limiter la possibilité de l'expérimentation normative au domaine réglementaire.






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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :

déroger

insérer les mots :

dans le respect du principe d'égalité

Objet

Amendement de précision : l'égalité entre les territoires est essentielle pour garantir l'égalité des citoyens devant la loi. Les principes de liberté et d'égalité ne peuvent être exclusifs l'un de l'autre.






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10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Elles ne peuvent remettre en cause le principe d'égalité devant le service public.

Objet

Cet amendement de repli vise à encadrer les expérimentations que pourront mener les collectivités territoriales.






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10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout transfert de compétences doit faire l'objet d'une évaluation annuelle à laquelle les citoyens sont associés.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les transferts de compétences ont pour but d'améliorer le service public et doivent être annuellement évalués en ce sens.






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N° 68

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent écarter toute possibilité, même indirecte, d'instaurer un « chef de file ».






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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :

ou un de leurs groupements

Objet

Il apparaît curieux d'insérer, par le biais de cette disposition, la notion de structure intercommunale dans la Constitution, alors que celles-ci n'auront pas de valeur constitutionnelle.

Cet amendement, adopté à l'Assemblée Nationale, accrédite l'idée que la notion de « chef de file » demeure dans le projet de loi.






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10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 4

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat est garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

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C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article 72 de la Constitution, un article ainsi rédigé :

« Art. … - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à faire cesser la flagrante injustice qui écarte du scrutin pour le Parlement européen les étrangers non ressortissants de la communauté européenne.






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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'initiative des lois appartient concurremment au peuple, à ses représentants, au Premier Ministre.

« Lorsqu'une proposition de loi émane d'au moins 10 pour cent des électeurs inscrits, elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale dans un délai de six mois.

« Toute proposition de loi émanant des membres du Parlement fait l'objet d'un avis de la commission compétente dans un délai de six mois. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

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G Défavorable
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 72-1-1. - Une ou plusieurs collectivités territoriales représentant 10% du corps électoral national sont habilitées à déposer des propositions de loi relatives à leur domaine de compétence sur le bureau du Sénat. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement rejettent le principe de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales posé par cet article, source d'inégalités.






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10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, ajouter les mots :

Dans le respect du principe de libre administration… 

 

Objet

Il s'agit de rappeler, par cet amendement, le principe de libre administration.

 





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AMENDEMENT

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C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que le produit des impositions de toute nature, de la TVA à la CSG, puisse être reversé aux collectivités territoriales au détriment de la dépense publique d'Etat. Ils rejettent également de fait que les collectivités territoriales fixent l'assiette de l'impôt.

 





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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Toute suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution.

Objet

De telles précisions n'apparaissent pas utiles dans le texte constitutionnel.





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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, un rapport établi par le Gouvernement, retraçant le coût des compétences transférées et l'évolution des ressources attribuées pour leur exercice, est déposé, avant le 30 juin, sur le bureau des deux assemblées ; il peut donner lieu à un débat. 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un  article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :

à favoriser l'égalité

par les mots :

à compenser les inégalités

Objet

Il apparaît important, comme l'avait décidé le Sénat, d'évoquer les inégalités qui existent entre les collectivités territoriales.






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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Après les mots :

et les collectivités territoriales

rédiger comme suit la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :

est compensé de manière intégrale et permanente.

Objet

Cet amendement tend à permettre la clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales et prendre en compte les conséquences du transfert de charge dans la durée.






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10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :

équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

par les mots :

nécessaires à leur exercice.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales doivent être compensés par l'attribution de « ressources nécessaires à leur exercice » et non seulement de « ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » par l'Etat.

La décentralisation ne doit pas aboutir à un perpétuel transfert de charges. Pour cela, il convient que le montant de la compensation financière des compétences transférées, corresponde au coût de leur exercice effectif et non seulement aux ressources que l'Etat consacrait, lui, à leur exercice.






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AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, après les mots :
par la loi,
ajouter les mots :
qui en assurent la compensation intégrale et permanente

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer le mot :
prévoit
par le mot :
organise

Objet

Les auteurs estiment nécessaire d'abandonner en matière de péréquation le domaine de la prévision pour le domaine de l'organisation concrète.





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10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer le mot :
favoriser
par le mot :
assurer

Objet

Le principe d'égalité doit être assuré et non pas simplement favoriser. C'est l'objectif que doit se fixer la Constitution.





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(2ème lecture)

(n° 83 , 86 )

N° 86

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, ajouter les mots :
Dans un objectif de solidarité nationale

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 87

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 6

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72–2 dans la Constitution par les mots :

tenant compte de la réalité des charges et de la diversité des situations sociales et économiques

Objet

La péréquation ne peut être fondée sur la seule appréciation du potentiel fiscal de chaque collectivité.

La réalité des charges et la diversité des situations sociales et économiques doit être prise en compte.






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N° 88

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET et Mmes BORVO et MATHON

Article 7

(Art. 72-3 de la Constitution)

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-3 de la Constitution.

Objet

Cet alinéa, rédigé de façon hâtive et imprécise, est porteur d'une signification colonialiste choquante pour les populations concernées.





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(n° 83 , 86 )

N° 89

10 décembre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la définition du corps électoral aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le tableau auquel se réfère l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 76 est le tableau des personnes non admises à participer à la consultation prévue à cet article. »

Objet

Il s'agit, d'insérer dans la Constitution, la partie néo-calédonienne du projet de révision constitutionnelle adoptée par le parlement en 1999 qui n'a jamais été soumis au Congrès du parlement ou au référendum.






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(n° 83 , 86 )

N° 90

11 décembre 2002
 

Question préalable

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de Loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 83, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de la motion s'opposent à un texte qui, au nom de la décentralisation, organise un émiettement de la République qui renforcera les inégalités entre les collectivités territoriales et leurs habitants.
Ils rejettent la modification de l'article 1er de la Constitution, article d'équilibre qui fonde la République.
Ils rejettent également l'extension aux limites mal définies de la procédure d'expérimentation législative conférée aux collectivités.
Ils rejettent l'extension des pouvoirs du Sénat qui serait saisi en premier de tout texte ayant pour but principal l'organisation des collectivités territoriales, au détriment de l'Assemblée nationale issu du suffrage universel direct.
Ils rejettent enfin la mise en œuvre d'une autonomie fiscale qui tend à aggraver les disparités fiscales en conférant la définition de l'assiette de l'impôt  aux collectivités et qui organise le transfert de dépenses jugées trop coûteuses par le gouvernement.
Au nom de ces remarques les auteurs proposent l'adoption de cette motion portant question préalable.






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(n° 83 , 86 )

N° 91

11 décembre 2002
 

Renvoi en commission

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO et MATHON, MM. AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement de l'Administration générale, le projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 83, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de la motion constatent qu'au regard de l'importance de la révision constitutionnelle, la précipitation qui est de mise sur ce texte, n'a pas permis une élaboration suffisamment réfléchie et ne permet pas en conséquence, un examen serein et efficace de deux thèmes intimement liés et décisifs pour l'avenir de notre pays, décentralisation et démocratie.
La modification de l'architecture institutionnelle de notre pays qui est voulue et annoncée par les promoteurs de ce texte mérite, pour le moins, une étude approfondie de la part des assemblées parlementaires, à commencer par le Sénat.
Cette étude approfondie se justifie tout particulièrement, à ce stade du débat, la seconde lecture, alors que les arguments échangés ont pu faire naître des interrogations nouvelles auxquelles il n'a toujours pas été répondu.