AMENDEMENT

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1° janvier 2003, l'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« …° cassettes vidéo enregistrées et disques numériques vidéo à usages multiples. »
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux ventes de cassettes vidéo VHS et de disques numériques à usages multiples (DVD), à l'instar de ce qui a déjà cours pour le livre.

Il convient de prévoir dès maintenant la baisse de la TVA sur les DVD et les cassettes VHS dans le cadre de la renégociation de l'annexe H de la directive de 1992 qui aura lieu début 2003. Cette renégociation, attendue de longue date doit porter, puisqu'elle est exceptionnelle, sur l'ensemble des produits culturels et non pas seulement sur un seul (le disque par exemple).

Il est d'autant plus important de procéder à une baisse de TVA sur ce type de produit que les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma demandent une augmentation de la taxe sur l'ensemble des vidéogrammes (DVD et cassettes) qui alimente le compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle ; il est donc primordial, pour le consommateur, que cette hausse soit compensée par une baisse de TVA sur ces mêmes produits.