AMENDEMENT

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le code des douanes est modifié comme suit :
1° Dans le tableau du I de l'article 266 nonies, les lignes correspondant aux « déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés » et « déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre départemental du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage » sont remplacées par les lignes suivantes :

DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables	UNITÉ de perception	QUOTITÉ (en euros)
- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception........................................................................................ - Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception : . ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement 761/2001 du 19/03/01 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme international ISO 14001 par un organisme accrédité..................................................................................... . autre......................................................................................	tonne tonne tonne	18,29 7,5 9,15

2°. Au 3 du même article, le deuxième alinéa est supprimé ;

 

3°. Après le 3 du même article, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement. »
II – La perte de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.