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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 17 13 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De 2003 à 2006, les attributions versées aux communes situées sur le territoire des arrondissements mentionnés à l'annexe II de la décision de la Commission européenne C(1999)1770 du 1er juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'objectif n° 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 sont majorées de 30 %. ».
Le IV de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De 2003 à 2006, les attributions versées aux communes situées sur le territoire des arrondissements mentionnés à l'annexe II de la décision de la Commission européenne C(1999)1770 du 1er juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'objectif n° 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 sont majorées de 30 %. ».
Objet
Une très faible partie du territoire national a été éligible à l'objectif 1 des fonds structurels européens visant à aider les régions en retard de développement. Les zones concernées sont actuellement dans un dispositif de sortie progressive, « phasing out », qui s'achèvera en 2006. Pour que les communes éligibles à ces crédits puissent tirer tout le bénéfice des financements encore disponibles, elles ont besoin de pouvoir apporter leur quote-part au montage des opérations. Pour cela, il est nécessaire de leur accorder, pour la période restant à courir jusqu'en 2006, une aide particulière.