AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. DENEUX, BADRÉ, SOULAGE, ARNAUD, AMOUDRY, FRANCHIS et HÉRISSON

ARTICLE 29 BIS

I - Compléter in fine le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Compte tenu de l'élargissement du champ du développement agricole à la ruralité, 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires est affecté au financement des programmes de développement agricole élaborés et coordonnés dans les régions par les chambres régionales d'agriculture, établissements publics instaurés par l'article L. 511-2 du code rural.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'affectation de 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires visée à l'article 302 bis MB du code général des impôts au financement des programmes de développement agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'élargissement du champ du développement à la ruralité exige de garantir aux organismes de développement qui conduisent des actions dans les territoires au minimum le maintien de leurs moyens actuels. Les chambres régionales d'agriculture ont, aujourd'hui, conformément au décret R 922-3 du code rural, la responsabilité de l'élaboration en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et de la gestion des programmes de développement agricole territoriaux.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.