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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 42 rect. 16 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOULAUD, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le produit des contraventions relevées par les agents de la police municipale, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 est perçu directement par les communes. Il est porté en recette de leur budget de fonctionnement. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est prévu d'une part, avec cet amendement, d'affecter directement aux communes disposant d'une police municipale, le produit des contraventions encaissé par leurs agents ; actuellement ce produit est un prélèvement sur les recettes de l'Etat, dont la répartition est opérée forfaitairement par le comité de finances locales.
D'autre part, il est proposé de supprimer l'affectation de la recette et de laisser la municipalité libre d'en disposer dans son budget général ; le droit en vigueur aujourd'hui oblige la municipalité à affecter la recette au financement de l'amélioration des transports en commun et de circulation.