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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 43 rect. 17 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
II- Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.
Objet
Afin d'améliorer le recouvrement des contraventions pénales, il est proposé de porter de deux à quatre années le délai de prescription de celles-ci.