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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 44 rect. 16 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DEMERLIAT, MADRELLE, HAUT, COURTEAU, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 29 BIS |
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Dans le I du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, supprimer les mots :
, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies
Objet
Un développement agricole solidaire ne peut passer que par la participation équitable de chaque agriculteur à son financement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.