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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 48 rect. 16 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DEMERLIAT, MADRELLE, HAUT, COURTEAU, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 29 BIS |
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Rédiger comme suit le paragraphe H de cet article :
H - Il est institué en 2003, au profit du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'Association nationale pour 1e développement agricole en conformité avec les dispositions visées au G. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L820-4 du Code Rural.
Objet
L'objet de cet amendement est d'assurer la continuité dans la mise en œuvre des programmes de développement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.