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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 59 13 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MATHIEU, CÉSAR et ETIENNE ARTICLE 29 BIS |
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I - Dans le II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots :
des activités de sylviculture
ajouter les mots :
, des activités de viticulture
II - Après le B de cet article insérer un B bis ainsi rédigé :
B bis - Dans le Titre III du livre VIII du code rural, il est créé un article L. 830-2 ainsi rédigé :
« Art L.830-2 : Il est créé au profit du Centre Technique Interprofessionnel dénommé ITV France, institué en application de la loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée, des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
« Une cotisation forfaitaire par exploitation dans la limite de 92 euros est due par les producteurs au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts.
« Une cotisation sur les vins d'un montant maximum de 0,40 euro par hectolitre est due par la personne qui les met à la consommation au sens du a du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts.
« Ces cotisations sont perçues par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects aux frais de l'ITV France.
« Une partie du produit de cette cotisation ne pouvant excéder un tiers est reversée à l'Agence de Développement Agricole et Rural instituée par l'article L.820-3.
« Un décret pris après avis de l'ITV France fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la catégorie des produits. »
Objet
Il est proposé la création d'un nouvel établissement public ayant en charge la gestion du développement dans le secteur agricole, en remplacement de l'actuelle Association Nationale pour le Développement Agricole (ANDA).
Tout comme l'actuelle ANDA, ce nouvel établissement public devrait financer certains instituts techniques dont celui du secteur viticole, le Centre Technique Interprofessionnel de la Vigne et du Vin (ITV).
L'ANDA est actuellement financée par deux taxes parafiscales :
une taxe fixe à l'exploitation d'un montant de 76,22 euros ;
une taxe par produit dont le montant était fixé par type de filière.
La filière viticole a déjà eu l'occasion de dénoncer que moins de 50% des taxes parafiscales payées par la viticulture auprès de l'ANDA reviennent à ce secteur dont seulement 31% à l'ITV.
Le nouvel établissement sera financé par une taxe assise sur le chiffre d'affaires des exploitants.
Ceci aura pour conséquence inévitable que la viticulture de qualité va contribuer de manière encore plus importante au financement de cet établissement avec un retour proportionnellement encore amoindri. Les simulations laissent apparaître des variations de près de 300% en plus, alors que, lorsque la cotisation diminue pour certains producteurs, la variation n'est que de l'ordre de 15%.
Les débats en cours sur l'avenir de la viticulture française et son évolution dans un contexte de concurrence mondiale accrue font ressortir que ce secteur doit avoir une recherche appliquée performante.
Il est donc impératif d'assurer le financement direct et suffisant de l'ITV.
Cet amendement a pour objet d'exclure la viticulture de l'Agence de Développement Agricole et Rural (ADAR).
En parallèle, il vise à instaurer un financement direct de l'ITV, avec en retour une participation au budget de l'ADAR afin d'assurer la solidarité inter-filières pour le développement agricole que la viticulture soutient naturellement.