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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 74 rect. 16 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 |
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Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Cet article est complété par un 4° ainsi rédigé :
"4° aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine." ;
2° Dans le premier alinéa, les mots : "aux 1°, 2° et 3° " sont remplacés par les mots : "aux 1°, 2°, 3° et 4° " .
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.