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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 15 18 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 58 QUATERDECIES |
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Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Cet amendement lève le gage.