|
Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (2ème lecture) (n° 105 ) |
N° 13 15 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de s'opposer à une conception a minima des services universels de télécommunications.