Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (2ème lecture) (n° 105 ) |
N° 21 15 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications) |
Objet