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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 103 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET Article 21 (Chapitre Ier du sous-titre II du titre 1er du livre II du code pénal) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'intitulé du chapitre Ier du sous-titre II du titre 1er du livre II du code pénal :
des crimes d'eugénisme et de clonage
Objet
Cet amendement a pour objet de définir de manière plus large l'eugénisme. L'eugénisme n'est pas uniquement dans la modalité de la sélection génétique, mais dans la sélection génétique elle-même. Selon la formulation actuellement retenue, seul l'eugénisme « organisé » serait incriminé, ce qui est restrictif. Par ailleurs, l'hypothèse du caractère « organisé » de cette sélection est déjà prévue à l'Art. 214-3 du code pénal donc la formulation actuelle est redondante.