|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 2 3 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 1er A (Art. L. 1418-1 du code de la santé publique) |
|||||||||
Rédiger comme suit le début du quinzième alinéa (11°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique :
De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités…