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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 38 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, CHABROUX et d'ATTILIO, Mme CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, KRATTINGER, LABEYRIE et LAGORSSE, Mme PRINTZ, M. ROUJAS, Mme SAN VICENTE, MM. VANTOMME, VÉZINHET et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 18 (Art. L. 2141-1 du code de la santé publique) |
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Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle est faite préalablement à la mise en œuvre de l'une de ces techniques, la stimulation de l'ovulation est soumise aux dispositions du présent chapitre.
Les règles relatives à l'information préalable délivrée au couple, à la prescription et au suivi des traitements inducteurs de l'ovulation sont fixées par voie réglementaire.
Objet
Cet amendement concerne les pratiques de stimulation ovarienne et vise à apporter les meilleures garanties aux femmes qui y ont recours.
A cette fin, cette technique est mieux encadrée et soumise à des règles de bonnes pratiques.