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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 45 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, CHABROUX et d'ATTILIO, Mme CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, KRATTINGER, LABEYRIE et LAGORSSE, Mme PRINTZ, M. ROUJAS, Mme SAN VICENTE, MM. VANTOMME, VÉZINHET et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 21 |
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Supprimer le texte proposé par le 2° quater du II de cet article pour l'article 511-18-1 du code pénal.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer à l'article 21 les sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins thérapeutiques.