AMENDEMENT

Après l'article 1^er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils veillent notamment à ce que les limitations ou arrêts de traitements actifs en réanimation médicale respectent les règles de bonne pratique définies par décret en Conseil d'Etat ».

50 % des décès qui surviennent dans les services de réanimation français sont précédés d'une limitation ou d'un arrêt des traitements actifs. Il semble bien que ces pratiques soient acceptées part le corps social. Pourtant une étude récente montre que 20 % des réanimateurs français sont convaincus qu'elles sont illégales. C'est pourquoi il conviendrait de les sortir de la quasi-clandestinité où elles se trouvent reléguées pour le plus grand bénéfice des malades, de leurs familles et des équipes de réanimation.

Elles devraient de plus respecter des règles de bonne pratique parmi lesquelles :

-         Le respect de la volonté de la personne malade soit par testament de vie, soit grâce à la personne de confiance qu'elle aura désignée ou à défaut ses proches.

-         La collégialité de la décision qui exclut toute décision individuelle prise dans l'urgence. Son élaboration doit au contraire donner lieu à une véritable délibération associant l'ensemble de l'équipe médicale et paramédicale.

-         Le médecin assume seul l'application pratique et les conséquences de la décision.

-         L'inscription au dossier du malade.