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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 77 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER A |
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Compléter le VII de cet article par les mots :
sauf les dispositions du VI bis qui entrent en vigueur à compter de la date de publication des décrets nécessaires à l'application des dispositions du V de l'article 8 et des articles 17 et 18 de la présente loi.
sauf les dispositions du VI bis qui entrent en vigueur à compter de la date de publication des décrets nécessaires à l'application des dispositions du V de l'article 8 et des articles 17 et 18 de la présente loi.
Objet
Le VII de l'article 1er A prévoit que les dispositions qu'il contient entrent en vigueur à compter de la date de parution du décret nommant le directeur général de l'agence de la biomédecine.
Le VI bis de cet article concerne l'abrogation des dispositions législatives relatives à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (CNMBRDP). Cette commission donne actuellement des avis, avant délivrance des autorisations par le ministre chargé de la santé, sur les demandes d'autorisations de structures et d'agréments des praticiens pour la pratique des activités d'assistance médicale à la procréation (AMP) et de diagnostic prénatal (DPN).
En vertu du VI bis et du VII de l'article 1er, la disparition de la CNMBRDP coïncide avec le décret portant nomination du directeur général de l'agence et l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'agence. Néanmoins, la reprise par l'agence des domaines de compétence actuellement couverts par la CNMBRDP nécessite également la publication des décrets d'application en matière d'AMP et de DPN prévus au V de l'article 8 et aux articles 17 et 18 de la présente loi.
C'est pourquoi, l'abrogation des dispositions relatives à la CNMBRDP doit être conditionnée à cette exigence supplémentaire, sous peine de créer un vide institutionnel et juridique.
Tel est donc l'objet du présent amendement.
Le VI bis de cet article concerne l'abrogation des dispositions législatives relatives à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (CNMBRDP). Cette commission donne actuellement des avis, avant délivrance des autorisations par le ministre chargé de la santé, sur les demandes d'autorisations de structures et d'agréments des praticiens pour la pratique des activités d'assistance médicale à la procréation (AMP) et de diagnostic prénatal (DPN).
En vertu du VI bis et du VII de l'article 1er, la disparition de la CNMBRDP coïncide avec le décret portant nomination du directeur général de l'agence et l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'agence. Néanmoins, la reprise par l'agence des domaines de compétence actuellement couverts par la CNMBRDP nécessite également la publication des décrets d'application en matière d'AMP et de DPN prévus au V de l'article 8 et aux articles 17 et 18 de la présente loi.
C'est pourquoi, l'abrogation des dispositions relatives à la CNMBRDP doit être conditionnée à cette exigence supplémentaire, sous peine de créer un vide institutionnel et juridique.
Tel est donc l'objet du présent amendement.