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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 92 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET Article 1er A (Art. L. 1418-3 du code de la santé publique) |
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Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de recours hiérarchiques
par les mots :
de recours et publiées sans délai par l'agence
de recours hiérarchiques
par les mots :
de recours et publiées sans délai par l'agence
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire plus de transparence en obligeant l'agence de Biomédecine à publier ses décisions. D'autre part, il vise à soumettre ces décisions au droit par la possibilité d'un recours juridictionnel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).