I – Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 1412-2 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes

II – En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1412-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

trente-neuf membres

par les mots :

quarante-cinq membres

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient d'ouvrir le comité national d'éthique aux représentants des associations directement concernés par les questions de bioéthique sur le modèle de la modification très positive introduite par l'Assemblée nationale dans la composition du conseil d'administration de l'agence de la biomédecine.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1412-6 du code de la santé publique, par une phrase ainsi rédigée :

Ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. 

Les auteurs de cet amendement considèrent que le décret de 1997 fait obligation au Comité consultatif national d'éthique d'organiser une fois par an des journées annuelles d'éthique ouvertes au public.

Loin de remettre en cause cette obligation, cet amendement a pour objet de l'inscrire dans la loi en l'élargissant. Car si le Comité consultatif national d'éthique a une responsabilité déterminante dans la réflexion collective sur la bioéthique, il doit dans le même temps développer une action pédagogique dans la transmission de l'information. Le Comité consultatif national d'éthique ne doit pas apparaître comme une institution repliée sur elle-même, qui confisquerait le débat au profit d'experts ou de spécialistes. Il doit au contraire le stimuler, l'alimenter de façon contradictoire.

Car les avancées considérables accomplies depuis quelques décennies dans les champs de la génétique et de la biologie et, celles qui se profilent dans les années à venir, rendent nécessaires que les choix en matière de bioéthique soient élaborés collectivement grâce au développement de la démocratie.

Après l'article 1^er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne majeure peut exprimer, par anticipation, sa volonté, révocable à tout moment, quant aux modalités de médicalisation de sa fin de vie. Elle peut le faire dans un testament de vie, document écrit, daté et signé par elle et par deux témoins, dont l'un au moins n'a aucun intérêt matériel à son décès.

« Par ce document, elle peut aussi désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

« Par ce document, elle peut également exprimer sa volonté quant au don de ses organes après sa mort.

« Si, ladite personne le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. »

II – Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « dans les conditions prévue à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa ».

III – Après « le patient hospitalisé », la fin du second alinéa de l'article L. 1112-2 du même code est ainsi rédigée : « conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé et leur demande s'ils ont rédigé un testament de vie. Si ce n'est pas le cas, il leur propose de le faire ».

Cet article additionnel inscrit dans notre droit le testament de vie, dispositif qui existe déjà dans nombre de pays (Danemark, Etats-Unis, Australie, Suisse) et qui permet à la personne, même devenue inconsciente ou dans l'impossibilité de s'exprimer, de définir les modalités de médicalisation de sa fin de vie. C'est également dans ce document que la personne pourra exprimer sa volonté quant à la disposition de ses organes après sa mort. C'est la suite logique et le complément de l'institution d'une personne de confiance inscrite dans la loi droits des malades du 4 mars 2002. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'auteur de l'amendement a choisi de vous proposer d'insérer le testament de vie qui peut inclure la désignation de cette personne de confiance au même article du code de la santé publique.

Après l'article 1^er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils veillent notamment à ce que les limitations ou arrêts de traitements actifs en réanimation médicale respectent les règles de bonne pratique définies par décret en Conseil d'Etat ».

50 % des décès qui surviennent dans les services de réanimation français sont précédés d'une limitation ou d'un arrêt des traitements actifs. Il semble bien que ces pratiques soient acceptées part le corps social. Pourtant une étude récente montre que 20 % des réanimateurs français sont convaincus qu'elles sont illégales. C'est pourquoi il conviendrait de les sortir de la quasi-clandestinité où elles se trouvent reléguées pour le plus grand bénéfice des malades, de leurs familles et des équipes de réanimation.

Elles devraient de plus respecter des règles de bonne pratique parmi lesquelles :

-         Le respect de la volonté de la personne malade soit par testament de vie, soit grâce à la personne de confiance qu'elle aura désignée ou à défaut ses proches.

-         La collégialité de la décision qui exclut toute décision individuelle prise dans l'urgence. Son élaboration doit au contraire donner lieu à une véritable délibération associant l'ensemble de l'équipe médicale et paramédicale.

-         Le médecin assume seul l'application pratique et les conséquences de la décision.

-         L'inscription au dossier du malade.

Après l'article 1^er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6113-7 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Lorsqu'une personne admise dans un établissement de santé public ou privé, établissement médico-social, a été l'objet d'une décision médicale de non-prolongation de vie, l'établissement concerné enregistre les conditions dans lesquelles cette décision a été prise et appliquée.

« A des fins de suivi, d'évaluation et de contrôle de ces pratiques, les différents éléments ayant conduit à la décision et, le cas échéant, la délibération collégiale préalable sont inscrits dans le dossier médical de la personne. »

Des évènements récents (Hôpital de Besançon, Périgueux et Berck) ont montré que les pratiques médicales relatives à la non prolongation de la vie, n'étaient pas toujours respectueuses de la loi. Il semble que ces pratiques ne soient pas isolées. Selon certaines enquêtes, un patient sur deux dans les services de réanimation meurt après décision de limitation ou d'arrêt de soins actifs et 20 % de ces décisions médicales sont des injections avec l'intentionnalité de décès, c'est-à-dire des euthanasies, le plus souvent sans consentement ni du patient ni des proches. Au CHU de Besançon, sur 14 patients ayant aux yeux de la loi une euthanasie, quatre ont reçu une injection de curare ou de Chlorure de Potassium. Quand on sait par ailleurs que le tiers des décès dans notre pays survient dans les services de réanimation, on mesure l'ampleur du problème. C'est dire l'intérêt qu'il y aurait à recenser ces pratiques afin de les contrôler et de les évaluer.

Après le treizième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) A titre transitoire, la décision d'autorisation des protocoles de recherche est prise conjointement par les ministres chargés de la santé et de la recherche, après avis de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu des délais de mise en place de l'agence de biomédecine, du retard pris dans l'adoption de ce texte de loi, ce n'est pas avant 2006 que les premières équipes françaises pourront commencer leur recherche sur l'embryon.

Cet amendement a pour objet de raccourcir ce délai, en créant une structure chargée d'examiner très rapidement les demandes de chercheurs en attendant la mise en place de l'agence de biomédecine.

Avant le quatorzième alinéa (10°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D'autoriser le protocole d'évaluation de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation avant sa mise en œuvre au regard de la pertinence scientifique et de son acceptabilité du point de vue éthique ;

Cet amendement vise à mettre en œuvre le principe de précaution afin d'assurer la sécurité sanitaire des enfants issus de la procréation médicalement assistée.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

les cellules souches, un état des lieux d'éventuels trafics d'organes

par les mots :

l'embryon et les cellules souches, un état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-2 du code de la santé publique, après les mots :

compétentes de l'État

insérer les mots :

ou aux établissements publics concernés

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-2 du code de la santé publique :

« Ces inspecteurs peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence.

Il convient d'ajouter la ministre de la recherche comme autorité de nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence.

Remplacer les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Celles-ci ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique ; les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent néanmoins, dans les conditions fixées à l'article L. 2151-3, interdire ou suspendre la réalisation d'un protocole de recherche autorisé, ainsi que demander un nouvel examen dudit protocole.

Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-3 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
Dans l'exercice de ses missions, il peut requérir le conseil de collèges d'experts scientifiques. La composition et les modalités de fonctionnement desdits collèges sont fixées par décret.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :

médical et scientifique

I. – Au début de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :

L'agence peut

par les mots :

Le directeur général et le Conseil d'orientation peuvent

II. – En conséquence, rédiger comme suit la deuxième phrase du texte précité :

Ils peuvent être consultés par ce comité sur toute question relevant de leurs compétences respectives.

Dans la première phrase du troisième alinéa et dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-6 du code de la santé publique, remplacer le mot :

groupes

par le mot :

collèges

Après l'article 1^er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les mesures susceptibles d'être mises en place pour informer et associer l'ensemble des personnes résidant en France et dans les territoires d'outre-mer aux évolutions en matière de bioéthique. Afin d'améliorer la démocratie participative sur ces questions, ce rapport prévoit notamment la mise en œuvre d'assises permettant la tenue de débats et de consultations au niveau des collectivités territoriales.

Cet amendement prévoit la transmission au Parlement d'un rapport présentant les mesures susceptibles d'être mises en place pour informer et associer l'ensemble des personnes résidant en France et dans les territoires d'outre-mer aux évolutions en matière de bioéthique.

Ce rapport devra envisager la mise en œuvre d'Assises afin de sensibiliser nos concitoyens sur ces questions, de leur donner une information objective et de corriger l'effet de simplification médiatique. Ces Assises seront organisées en lien avec les collectivités territoriales afin d'être des outils de la démocratie participative.

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1131-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

de la responsabilité qui serait la leur s'ils ne prévenaient pas

par les mots :

que sa responsabilité civile pourrait être recherchée s'il ne prévenait pas

A – Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 11 :

qu'il a l'obligation de prévenir, par tout moyen approprié,

B – En conséquence, compléter in fine cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

 II Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1131-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Si elle souhaite préserver le secret des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1110-4, la personne concernée, ou son représentant légal, peut satisfaire à l'obligation d'informer sa famille par la procédure de l'information médicale à caractère familial. Elle indique alors au médecin le nom et l'adresse des membres de sa famille dont elle dispose en précisant le lien de parenté qui les unit. Ces informations sont transmises par le médecin à l'Agence de la biomédecine qui informe lesdits membres de l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et des modalités leur permettant d'y accéder. Les modalités de recueil, de transmission, de conservation et d'accès à ces informations sont précisées par un décret en Conseil d'État. »

C – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :

I. -

Ce sous-amendement a pour objet de contribuer à concilier les principes contradictoires du droit au secret de l'intimité médicale et de l'impérieuse nécessité d'avertir les personnes potentiellement atteintes d'une maladie génétique et pour lesquelles des mesures de soins pourraient être prises si elles avaient accès à une information couverte par ce secret.

L'amendement de la commission a le mérite de la clarté : il dit clairement qu'il y a faute ou négligence si cette information n'est pas communiquée et que la responsabilité civile des patients pourrait être recherchée (préjudice matériel évalué par le juge et donnant lieu à une réparation pécuniaire).

Cette précision, qui est une avancée par rapport au texte de l'Assemblée nationale, n'est pas entièrement satisfaisante car :

- elle apparaît insuffisante à certains qui estiment que la responsabilité pénale de ces patients devrait être recherchée, le préjudice de leurs proches pouvant aller jusqu'au décès ;

- elle apparaît excessive à d'autres en ce que les caractéristiques génétiques sont au cœur de l'intimité d'une personne. Il apparaît de ce fait illégitime de les contraindre à dévoiler contre leur gré le contenu de cette intimité.

Aussi, ce sous-amendement propose-t-il de faire une synthèse :

- en affirmant, d'une part, clairement que l'information des proches constitue une obligation légale, dont ne dispense pas le secret médical,

- en offrant, d'autre part, aux personnes concernées d'être déliées de cette obligation de manière moins douloureuse, c'est-à-dire dans l'anonymat. Il lui est proposé de satisfaire à cette information selon la procédure suivante :

1. en faisant de l'information concernée une « information médicale à caractère familial », en nommant les membres de la famille qu'il estime concernés et en indiquant leur adresse et leurs liens de parenté

2. Le médecin recueille ces informations et les communique à l'Agence de la biomédecine

3. Cette agence contacte par courrier ces personnes pour les informer qu'une information médicale est susceptible de les intéresser. Les personnes ont accès à cette information à travers leur médecin, qui l'obtient pour leur compte, auprès de l'agence de biomédecine.

Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1131-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au second alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa. »

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son

par les mots :

des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son

II - Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :

à des identifications

par les mots :

à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce volet peut également contenir l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes à fins de greffe ».

Cet amendement ouvre la possibilité à chaque assuré social de mentionner sur sa carte vitale s'il accepte ou non en cas de décès que des organes puissent être prélevés à des fins de greffe.

Dans le septième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :

ou de la compatibilité tissulaire

Après les mots :

dans l'intérêt thérapeutique

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 1231-1 du code de la santé publique :

d'un receveur, son conjoint, ses frères ou soeurs, ses fils ou filles, ses grands-parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint de son père ou de sa mère.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 1231-3 du code de la santé publique par trois phrases ainsi rédigées :

En cas d'urgence vitale, les membres du comité d'experts sont désignés par l'Agence de la biomédecine parmi les membres disponibles figurant sur l'arrêté susmentionné. Le comité ainsi constitué délivre son autorisation par tout moyen. Dans ce cas d'urgence, l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 1231-1 est délivrée par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien du choix du donneur.

Compléter in fine le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 1231-4 du code de la santé publique par les mots :

, y compris en cas d'urgence vitale.

Les auteurs de cet amendement entendent rendre plus positif et accessible l'acte du don de ses organes. C'est la volonté des personnes qui devrait être recueillie grâce au testament de vie ou d'une manière très simple, grâce à une mention sur le permis de conduire ou la carte sésame vitale et, non pas seulement le refus qui ne doit pas être stigmatisé.

Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

il

par le mot :

elle

I. – Au troisième alinéa de l'amendement n° 79, remplacer la référence :

L. 1234-4

par la référence :

L. 1234-3-1

II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 79.

Supprimer cet article.

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1243-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : 

les ministres chargés de la recherche et de la santé

 par les mots : 

le ministre chargé de la recherche et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent

Cet amendement vise à transférer les compétences du ministre chargé de la santé, en matière d'autorisation de cession de collections d'échantillons biologiques, vers les agences régionales de l'hospitalisation ; ce transfert trouve sa justification dans une logique de déconcentration et est cohérent avec l'amendement en matière de déclarations des collections lorsqu'elles sont hébergées dans un établissement de santé.

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le IV du A de cet article pour l'article L. 1243-6, supprimer le mot :

souches

I – Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1243-7 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 1243-8 - Le schéma d'organisation sanitaire prévu aux articles L. 6121-1 et L. 6121-4 est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité d'allogreffes de cellules hématopoïétiques ».

II – En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1243-8 du code de la santé publique, remplacer la référence :

Art. L. 1243-8

par la référence :

Art. L. 1243-9

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui proposé à l'article L. 1234-4 pour les greffes d'organes qui précise que l'Agence de la biomédecine est consultée par le ministre chargé de la santé ou par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lors de l'élaboration du schéma d'organisation sanitaire de l'activité d'allogreffes de cellules hématopoïétiques.

I. Dans le 2^ème alinéa de l'amendement n° 90 remplacer la référence :

L. 1243-8

par la référence :

L. 1243-7-1

II. En conséquence supprimer le II de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article :

Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peut constituer une invention brevetable.

Cet amendement vise à poser clairement le principe de la non-brevetabilité du vivant.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L 611-18 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 611-18 - Ne sont pas brevetables et ne constituent pas une invention ou/et une découverte brevetable :

« a) le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement, ses éléments et ses produits, y compris la séquence ou séquence partielle d'un gène même isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique lorsqu'elle préexistait à l'état naturel ;

« b) les organismes d'origine animale ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés ;

« c) les organismes d'origine végétale ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux, d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, relatives aux obtentions végétales  cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.

Compléter le dernier alinéa (d) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

même isolées de leur environnement naturel ou produit à l'aide d'un procédé technique, lorsque les gènes préexistaient à l'état naturel.

Amendement de précision.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4211-10 du code de la santé publique, remplacer les références :

L. 4211-8 et L. 4211-9

par les références :

L. 4211-8, L. 4211-9 et L. 4211-9-1

Cet amendement a pour objet de montrer que le clonage est réalisé non pas par la naissance, mais par la conception. La formulation proposée par le texte actuel n'incrimine la conception d'un clone et son implantation que si l'on a l'intention de la faire naître, c'est-à-dire de mener jusqu'au terme l'expérience et la gestation.

Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Interdiction du clonage

Cet amendement a pour objet de montrer que le clonage est réalisé non pas par la naissance, mais par la conception. La formulation proposée par le texte actuel n'incrimine la conception d'un clone et son implantation que si l'on a l'intention de la faire naître, c'est-à-dire de mener jusqu'au terme l'expérience et la gestation.

Cet amendement a pour objet de revenir au texte de l'article 15 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La définition adoptée alors correspond davantage à ce que l'on souhaite prohiber : à savoir le fait de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme.

En outre, d'un point de vue scientifique, il semble inexact de dire que la personne clonée aurait exactement le même patrimoine génétique que la personne que l'on a cherché à reproduire.

Après le mot :

but

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 16 du code civil :

de concevoir ou de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée ».

Cet amendement a pour objet de montrer que le clonage est réalisé non pas par la naissance, mais par la conception. La formulation proposée par le texte actuel n'incrimine la conception d'un clone et son implantation que si l'on a l'intention de la faire naître, c'est-à-dire de mener jusqu'au terme l'expérience et la gestation.

Après le mot :

but

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 16 du code civil :

de concevoir ou de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée ».

Cet amendement a pour objet de montrer que le clonage est réalisé non pas par la naissance, mais par la conception. La formulation proposée par le texte actuel n'incrimine la conception d'un clone et son implantation que si l'on a l'intention de la faire naître, c'est-à-dire de mener jusqu'au terme l'expérience et la gestation.

Supprimer le b) du 3° de cet article.

Cet amendement tend à supprimer les dispositions permettant que les parents consentent à ce que soient effectuées des recherches sur les embryons dont le diagnostic préimplantatoire aura révélé une anomalie génétique.

Compléter in fine le second alinéa du b du 3° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal est habilité à en communiquer les résultats au couple concerné.

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 22, remplacer les mots :

au couple concerné

par les mots :

à la femme enceinte

L'auteur de cet amendement estime qu'il doit être clair que le couple désire cet enfant pour lui-même et non pas parce qu'il constitue un moyen de traiter son frère ou sa sœur aînés.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° bis A de cet article pour l'article L. 2131-4-1-A du code de la santé publique, remplacer les mots :

thérapeutique ne portant pas atteinte

insérer les mots :

thérapeutique à condition qu'elle ne soit pas itérative et ne porte pas atteinte…

Les auteurs de cet amendement estiment que l'enfant ne doit pas constituer pour son frère ou sa sœur aînés un recours thérapeutique potentiel permanent ».

Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le 3° bis A de cet article pour l'article L. 2131-4-1A du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2141-3.

Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle est faite préalablement à la mise en œuvre de l'une de ces techniques, la stimulation de l'ovulation est soumise aux dispositions du présent chapitre.

Les règles relatives à l'information préalable délivrée au couple, à la prescription et au suivi des traitements inducteurs de l'ovulation sont fixées par voie réglementaire.

Cet amendement concerne les pratiques de stimulation ovarienne et vise à apporter les meilleures garanties aux femmes qui y ont recours.

A cette fin, cette technique est mieux encadrée et soumise à des règles de bonnes pratiques.

Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, insérer deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. ... – Aucune nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en oeuvre sans une évaluation préalable.

« Toute évaluation d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation au sens de l'article L. 2141-1 fait l'objet d'un protocole autorisé par l'Agence de la biomédecine prévue à l'article L. 1418-1, qui procède à un examen de celui-ci au regard de sa pertinence scientifique, de l'importance de ses objectifs ainsi que de l'acceptabilité du projet du point de vue éthique. L'agence communique ces protocoles aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui peuvent conjointement interdire ou suspendre leur réalisation, lorsque leur pertinence scientifique n'est pas établie ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas assuré. En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la recherche peut suspendre ou retirer l'autorisation à tout moment.

« Le protocole d'évaluation ne peut être réalisé qu'avec le consentement donné par écrit, après un délai de réflexion, par les membres du couple remplissant les conditions fixées par l'article L. 2141-2.

« A l'issue du processus d'évaluation, les embryons dont la conception résulterait de cette évaluation ne peuvent être ni conservés, ni transférés, ni entrer dans un projet de recherche au titre de l'article L. 2151-3.

« Chaque année, l'Agence de la biomédecine publie la liste des établissements où sont réalisés les protocoles d'évaluation, leur nature et leurs résultats.

« Art. L. ... – L'application clinique d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence de la biomédecine, au vu des résultats des protocoles d'évaluation concernant cette technique, mentionnés à l'article précédent.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation.

Il vise à instituer une évaluation de toute nouvelle technique d'AMP. Il s'agit à la fois d'apporter une protection nécessaire aux couples et de pallier les carences constatées. Précisons que cette évaluation nécessitera la conception d'embryons mais uniquement dans le cadre très stricte de l'AMP.

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-2 du code de la santé publique :

« L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou concubins et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. La dissolution du couple fait obstacle à l'insémination ou au transfert d'embryons. »

Cet amendement définit les conditions que doivent réunir les couples faisant une demande d'AMP. Il vise à remplacer l'obligation de deux ans de vie commune par le terme de concubin.

Rien ne peut justifier en effet qu'une différence soit instituée entre les couples mariés et les autres.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article pour l'article L. 2141-3 du code de la santé publique :

« Dans le cadre d'une fécondation in vitro, il ne peut être procédé à la création de plus de trois embryons qui doivent être immédiatement réimplantés en vue d'une naissance. Toute congélation d'embryon humain est interdite.

Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article pour l'article L. 2141-3 du code de la santé publique :

« Dans le cadre d'une fécondation in vitro, il ne peut être procédé à la création de plus de trois embryons qui doivent être immédiatement réimplantés en vue d'une naissance. Toute congélation d'embryon humain est interdite.

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2141-3 du code de la santé publique.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles, dans les cas où les embryons ne sont plus susceptibles d'êtres transférés ou conservés, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons fassent l'objet d'une recherche.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions selon lesquelles, dans les cas où les embryons ne sont plus susceptibles d'êtres transférés ou conservés, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons fassent l'objet d'une recherche.

Supprimer le 3° bis du I de cet article.

Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.

Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.

Rédiger comme suit le 3° bis du I de cet article :

3° bis Il est rétabli un article L. 2141-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-4. – Sauf en cas de demande expresse du couple, le projet parental prend fin cinq ans après la création des embryons ainsi qu'en cas de rupture du couple ou du décès d'un de ses membres ; il est alors mis fin à la conservation des embryons. Le couple reçoit chaque année les informations nécessaires à la réalisation du projet parental.

« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le couple dont les embryons sont conservés et ne feront plus l'objet d'un projet parental peut consentir auprès du médecin qui les interroge à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6. Le consentement est écrit et confirmé sous les mêmes formes après un délai de réflexion de trois mois. Lorsque ces embryons n'ont pas été accueillis dans un délai de cinq ans à compter du jour où ce consentement a été confirmé, il est mis fin à leur conservation.

« Le couple dont, à la date de promulgation de la loi n°                du               relative à la bioéthique, les embryons sont conservés et ne font plus l'objet d'un projet parental, peut consentir à ce que ces embryons fassent l'objet des recherches prévues à l'article L. 2151-3. »

Supprimer le 5° du I de cet article.

Supprimer le 5° du I de cet article.

Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.

Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2151-2-2 du code de la santé publique.

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction expresse nouvellement introduite, relative à la constitution d'embryons par transfert de noyau somatique à des fins thérapeutiques.

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151 3 du code de la santé publique :

« Art. L. 2151-3 - La recherche sur tout ou partie d'un embryon humain est interdite. La recherche sur l'embryon humain est interdite.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dérogations accordées à l'interdiction de procéder à des recherches sur des embryons.

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151-3 du code de la santé publique :

« Art. L. 2151-3 - La recherche sur tout ou partie d'un embryon humain est interdite. La recherche sur l'embryon humain est interdite.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dérogations accordées à l'interdiction de procéder à des recherches sur des embryons.

Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151-3 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recherches sur l'embryon humain et les cellules embryonnaires sont autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de faire progresser la compréhension du processus physiologique qui préside au développement embryonnaire, d'améliorer l'efficacité et la sécurité des techniques d'assistance médicale à la procréation ou de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable en l'état des connaissances scientifiques.

Il s'agit d'autoriser la recherche sur l'embryon humain de façon pérenne et de ne pas la subordonner à l'obtention de progrès thérapeutiques majeurs, d'autant que l'histoire des grandes découvertes médicamenteuses nous apprend qu'elles ont souvent été le résultat fortuit de recherches fondamentales. On ne peut présumer du résultat d'une recherche.

Après le mot :

cinquième

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151-3 du code de la santé publique :

, sixième et septième alinéas.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 2151-3 du code de la santé publique :

« Par dérogation au premier alinéa, est autorisée la recherche menée sur l'embryon humain et les cellules embryonnaires qui s'inscrit dans une finalité médicale, à la condition qu'elle ne puisse être poursuivie par une méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques.

Les nouvelles dispositions introduites concernant les dérogations admises pour procéder à la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires n'apparaissent pas appropriées .

En effet exiger que ces recherches « soient susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs » et accepter que cette exigence soit enfermée dans un délai de 5 ans apparaît peu compatible avec la réalité des recherches en cause.

Cet amendement propose donc de remédier à ces difficultés tout en fixant clairement les limites d'une telle autorisation.

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151-3 du code de la santé publique, après les mots :

permettre des progrès

insérer les mots :

scientifiques et

L'auteur de cet amendement estime que les progrès scientifiques sont aussi importants que les progrès thérapeutiques d'autant que souvent ils les conditionnent.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier rapport annuel d'activité de l'Agence de la biomédecine publié un an après la promulgation du décret prévu à l'article L. 1418-8 du code de la santé publique comprend un avis du conseil d'orientation sur l'opportunité d'autoriser la recherche sur des embryons constitués par transfert de noyau de cellule somatique à des fins thérapeutiques et sur les conditions de mise en œuvre d'une telle autorisation.

Rédiger ainsi cet article :

L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établissent chacun un rapport évaluant les résultats des recherches sur les cellules souches adultes.

Cet amendement de coordination permet également d'affirmer que seule la recherche sur les cellules souches adultes est autorisée et favorisée.

Rédiger ainsi cet article :

L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établissent chacun un rapport évaluant les résultats des recherches sur les cellules souches adultes.

Cet amendement de coordination permet également d'affirmer que seule la recherche sur les cellules souches adultes est autorisée et favorisée.

Dans cet article, après les mots :

évaluant les résultats

insérer le mot :

respectifs

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'intitulé du chapitre Ier du sous-titre II du titre 1er du livre II du code pénal :

des crimes d'eugénisme et de clonage

Cet amendement a pour objet de définir de manière plus large l'eugénisme. L'eugénisme n'est pas uniquement dans la modalité de la sélection génétique, mais dans la sélection génétique elle-même. Selon la formulation actuellement retenue, seul l'eugénisme « organisé » serait incriminé, ce qui est restrictif. Par ailleurs, l'hypothèse du caractère « organisé » de cette sélection est déjà prévue à l'Art. 214-3 du code pénal donc la formulation actuelle est redondante.

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article 214-1 du code pénal, supprimer les mots :

tendant à l'organisation de la sélection des personnes

Cet amendement a pour objet de définir de manière plus large l'eugénisme. L'eugénisme n'est pas uniquement dans la modalité de la sélection génétique, mais dans la sélection génétique elle-même. Selon la formulation actuellement retenue, seul l'eugénisme « organisé » serait incriminé, ce qui est restrictif. Par ailleurs, l'hypothèse du caractère « organisé » de cette sélection est déjà prévue à l'Art. 214-3 du code pénal donc la formulation actuelle est redondante.

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article 214-2 du code pénal, après le mot :

but

insérer les mots :

de concevoir ou