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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 105 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 13 (Art. L. 981-4 du code du travail) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus dans le cadre du présent article.
Objet
Les contrats de professionnalisation avec des entreprises de travail temporaire, non prévus par l'accord national interprofessionnel, ne présentent pas de garantie en terme de suivi, de contrôle et d'évaluation, quant à la formation professionnelle.