AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 983-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues à l'article L. 981-3 doit être demandée à l'organisme paritaire auquel l'entreprise a versé sa contribution de 0,5 %. En cas de refus de cet organisme, la prise en charge peut être accordée par un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel. 

L'article 15 du projet de loi, en proposant une réécriture de l'article L. 983-1 du code du travail, confie aux organismes collecteurs, au titre de l'alternance, la charge de couvrir, sur la base de forfaits, les frais des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des nouveaux contrats et périodes de professionnalisation.
Afin d'éviter que les entreprises ne se heurtent à des politiques de branche restrictives, le présent amendement vise à permettre à toute entreprise de s'adresser, après avoir prioritairement sollicité son OPCA de branche, à un des deux OPCA interprofessionnels.
Un tel dispositif présente deux avantages immédiats : d'une part, assurer un examen plus attentif par les branches des demandes des entreprises et, d'autre part, offrir aux entreprises la possibilité d'un recours en cas d'impossibilité d'obtenir un accord de la part de son OPCA.
En outre, il permet de sécuriser les recrutements des entreprises en matière de qualifications transversales, lesquelles ne trouveraient pas nécessairement leur financement au niveau de la branche. Au surplus, il intègre le fait que le 0,5 % (pour les entreprises de plus de 10 salariés) et le 0,15 % (entreprises de moins de 10 salariés) finance de nombreux dispositifs (contrats de professionnalisation, DIF, périodes de professionnalisation, apprentissage…) et que certaines branches pourraient se trouver rapidement en situation de ressources insuffisantes. Le recours possible à l'interprofession permet alors de ne pas limiter les embauches possibles dans certaines branches.
La disposition proposée est également complémentaire de la mutualisation de ressources au sein du fonds national de gestion. En effet, cette mutualisation permet de réaliser une certaine péréquation entre les branches et de limiter les effets d'une demande supérieure aux ressources de la branche, mais n'est pas de nature à offrir de solutions à une approche restrictive de certaines branches quant aux qualifications qui pourraient être financées.