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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 115 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 29 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 115-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée du contrat d'apprentissage conclu dans les termes prévu au premier alinéa du présent article, la rémunération mensuelle de l'apprenti est maintenue au niveau correspondant au salaire que percevait le salarié en contrat à durée indéterminée. »
Objet
Pour réaliser la mise en place d'un contrat d'apprentissage pour un salarié en contrat à durée indéterminée qui peut être suspendu avec l'accord du salarié, il convient que la suspension de du contrat de travail n'ait pas pour objet de réduire la rémunération du salarié.