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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle et dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 133 , 179 )

N° 117

29 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de fixer un nouveau délai pour la conclusion des contrats d'apprentissage alors qu'aucune concertation préalable n'a eu lieu. Il n'y a au demeurant pas de consensus sur le délai à proposer.