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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 12 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
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Modifier comme suit la troisième phrase du II du texte proposé par cet article pour de l'article L. 932-1 du code du travail :
I.- Après les mots :
prévu à l'article L. 212-6
insérer les mots :
du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural
II.- Après les mots :
articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4
insérer les mots :
du présent code