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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 131 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 34 |
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Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer la référence :
2°
par la référence :
1°
Objet
A défaut d'accord de branche ou professionnel, c'est le principe de l'accord majoritaire défini au I qui doit s'imposer et non celui de la validité de l'accord en l'absence d'exercice du droit d'opposition.