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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle et dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 133 , 179 )

N° 132

29 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 34 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose d'insérer dans le code du travail une clause de choix de l'application de telle ou telle convention collective par les employeurs.

Cette disposition risque de favoriser le moins disant conventionnel et le dumping social. De plus, elle crée un danger de confusion alors que l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 avril 2003 – Colin C/Panzani William Saurin indique précisément qu'en cas de pluralité d'activités, la convention collective est celle qui concerne le plus grand nombre de salariés. Ceci ne fait pas obstacle, selon la Cour, à ce qu'un accord collectif d'entreprise décide l'application d'une autre convention collective à tout ou partie du personnel. Mais cela doit relever, au cas par cas, de l'accord d'entreprise.