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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 164 31 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34 |
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Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, une consultation des salariés est organisée le même jour, par branche professionnelle, tous les cinq ans dans chaque entreprise.
Cette consultation à laquelle participent les salariés satisfaisant aux conditions fixées aux articles L. 433-4 ou L. 423-7 du code du travail doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Objet
Cet amendement vise à introduire le principe de l'élection de représentativité dans toutes les branches.