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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 167 31 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail :
« II – La validité d'une convention de branche ou d'un accord collectif professionnel est subordonnée à la signature par une ou des organisations syndicales représentatives, dans le champ d'application de l'accord, ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de faire du principe majoritaire la condition de droit commun de la validité des conventions au niveau des branches professionnelles.