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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 172 31 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la convention de branche doit conserver son caractère impératif sur les accords d'entreprise et qu'il convient de préserver la portée actuelle du principe de faveur et du principe hiérarchique.