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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 176 31 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-19-1 du code du travail, supprimer les mots :
sauf disposition expresse de ces conventions ou accords de branche
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer une disposition permettant de déroger au principe de faveur entre normes conventionnelles de niveaux différents.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).