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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 180 31 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le directeur départemental ou régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle peut de sa propre initiative ou, à la demande des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, décider la mise en place ou l'élection desdites commissions.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif des commissions paritaires locales doit servir d'instance de négociation pour les petites entreprises et qu'il convient par conséquent de permettre la prise d'initiative des DDTEFP ou DREFP.