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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle et dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 133 , 179 )

N° 182

31 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions du présent article qui, en prorogeant un dispositif dérogatoire de décompte et de majoration des heures supplémentaires remettent en cause la loi sur les 35 heures.