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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 195 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE ARTICLE 28 |
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Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 117-3 du code du travail, remplacer le mot :
incapacité
par le mot :
inaptitude
Objet
Amendement technique. En droit du travail, le terme à utiliser est celui d'inaptitude professionnelle.