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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 212 2 février 2004 |
Question préalableMotion présentée par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de la présente motion considèrent que le volet dialogue social du projet de loi contient des dispositions en trompe l'œil concernant le principe de l'accord dit majoritaire, ne permettant pas de donner aux accords une légitimité incontestable.
Ajoutées à la volonté d'ouvrir largement la possibilité de signer des accords avec les représentants du personnel, ces mesures allant à l'encontre du renforcement de la légitimité des syndicats risquent de bloquer les négociations collectives, alors que l'objet du texte est de dynamiser le dialogue social.
Ils considèrent surtout que la nouvelle articulation des niveaux de négociation proposée remettant gravement en cause la construction juridique actuelle, dont la hiérarchie des normes sociales et le principe de faveur sont des poutres maîtresses, faisant de l'accord dérogatoire au niveau de l'entreprise le principe, est mortifère pour le socle de garanties communes auquel les salariés ont droit, mortifère pour notre législation sociale.
Résolument opposés à la réforme du dialogue social version Fillon, aboutissant à un vrai recul et pour l'ensemble des salariés de ce pays et pour la démocratie sociale et la crédibilité des forces sociales, les sénateurs du groupe communiste citoyen et républicain proposent l'adoption de cette question préalable.
Ajoutées à la volonté d'ouvrir largement la possibilité de signer des accords avec les représentants du personnel, ces mesures allant à l'encontre du renforcement de la légitimité des syndicats risquent de bloquer les négociations collectives, alors que l'objet du texte est de dynamiser le dialogue social.
Ils considèrent surtout que la nouvelle articulation des niveaux de négociation proposée remettant gravement en cause la construction juridique actuelle, dont la hiérarchie des normes sociales et le principe de faveur sont des poutres maîtresses, faisant de l'accord dérogatoire au niveau de l'entreprise le principe, est mortifère pour le socle de garanties communes auquel les salariés ont droit, mortifère pour notre législation sociale.
Résolument opposés à la réforme du dialogue social version Fillon, aboutissant à un vrai recul et pour l'ensemble des salariés de ce pays et pour la démocratie sociale et la crédibilité des forces sociales, les sénateurs du groupe communiste citoyen et républicain proposent l'adoption de cette question préalable.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.